AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Article additionnel après l'article unique
Amendement n°4 présenté par M. Philippe Richert, rapporteur
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les biens des collections nationales inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain ayant été confiés par l'État, avant le 14 juillet 1945, à une personne publique qui en est toujours dépositaire à la date de publication de la présente loi, deviennent, après récolement, la propriété de cette personne publique sauf si celle-ci s'y oppose.
Toutefois, les biens confiés à une personne publique entre le 7 octobre 1910 et le 13 juillet 1945 ne font l'objet d'un tel transfert de propriété que s'ils sont déposés dans un musée bénéficiant, à la date de publication de la présente loi, de l'appellation musée de France.
II. - Les biens des collections nationales inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ayant été confiés par l'État, à compter du 14 juillet 1945, à une personne publique qui en est toujours dépositaire à la date de publication de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de cette personne publique, dès lors que celle-ci s'engage à en maintenir l'affectation dans un musée de France.
La décision de transfert de propriété est prise sur avis conforme de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine.
III. - Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux biens donnés ou légués à l'État.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
• Mme Sarah Dennis , ambassadrice de Nouvelle-Zélande et Mme Victoria Hallum , conseillère à l'Ambassade de Nouvelle-Zélande
• Mmes Bénédicte Durand , conseillère en sciences humaines et sociales au cabinet de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
• M. Bertrand-Pierre Galey , directeur général du Muséum national d'histoire naturelle
• M. Maurice Godelier , ethno-anthropologue, spécialiste de l'Océanie, professeur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS)
• Mmes Hélène Guichard , conservateur au Louvre, et Laure Cadot , auteur d'un mémoire de recherche appliquée sur les statuts et les enjeux de la conservation des restes humains
• Mme Marie-Christine Labourdette , directrice des musées de France, MM. Benjamin Gestin , secrétaire général adjoint, et Olivier Henrard , conseiller juridique au cabinet de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication
• M. Pierre Le Coz , vice-président du Comité consultatif national d'éthique
• M. Jean-Yves Marin , directeur du Musée de Normandie
• M. Stéphane Martin , président de l'Établissement public du Musée du Quai Branly
• M. Sébastien Minchin , directeur du Muséum d'histoire naturelle de Rouen
• M. Pascal Picq , paléoanthropologue, maître de conférences au Collège de France
• M. Michel Van Praët , conservateur général du patrimoine, membre du conseil exécutif de l'ICOM (organisation internationale des musées et des professionnels de musées)