Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

N° 479

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , tendant à modifier le mode de scrutin de l' élection de l' Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse ,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Simon Loueckhote, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 156 , 214 et T.A. 70 (2006-2007)

Deuxième lecture : 476 et 480 (2008-2009)
Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		Première lecture : 54 , 1726 et T.A. 302

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 23 juin 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de loi n° 476 (2008-2009) présentée par notre collègue Nicolas Alfonsi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, telle que modifiée par l'Assemblée nationale en séance publique le 18 juin 2009.

M. Patrice Gélard, après avoir rappelé que l'Assemblée de Corse était élue selon un scrutin de listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne comme les conseils régionaux du continent, a néanmoins estimé qu'elle ne disposait pas d'instruments suffisants pour garantir l'émergence d'une majorité forte en son sein. À ce titre, il a souligné que l'Assemblée de Corse se caractérisait par l'éclatement des groupes politiques qui la composent et par l'absence d'une majorité de gestion stable. En conséquence, il a jugé qu'il était nécessaire qu'une rationalisation du mode de scrutin intervienne avant les élections régionales de mars 2010.

Ayant décrit les dispositions de la proposition de loi issue des travaux du Sénat en 2007, M. Patrice Gélard s'est félicité que l'Assemblée nationale ait adopté la majorité d'entre elles sans modification. Il a en outre considéré que la seule modification apportée par l'Assemblée nationale, à savoir le passage de la prime majoritaire de six à neuf sièges, non seulement ne remettait pas en cause les singularités de l'Assemblée de Corse, mais surtout confortait les objectifs initiaux de la proposition de loi.

Votre commission des lois a, en conséquence, adopté la proposition de loi sans modification.