Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Rapport n° 479 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN EN COMMISSION - MARDI 23 JUIN 2009