III. L'OBJET PREMIER DE LA PROPOSITION DE LOI : LA MISE À DISPOSITION DES COLLECTIVITÉS LOCALES D'UN NOUVEL OUTIL D'INTERVENTION
Notre collègue Daniel Raoul propose de généraliser à l'ensemble des services publics locaux le dispositif des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) par l'institution de sociétés publiques locales .
Il prévoit, en outre, d'amender le régime des SPLA au vu de l'expérience acquise depuis près de trois ans.
Si cette proposition est approuvée par les représentants des élus locaux et ceux des entreprises publiques locales qui tous, cependant, sont attachés à l'adoption d'un statut protecteur des collectivités et donc à la présence de garde-fous, elle soulève l'inquiétude des opérateurs privés qui, s'ils conçoivent l'élargissement de la « boite à outils » des collectivités locales, souhaitent également voir préservée l'équité dans le domaine concurrentiel.
A. LA CRÉATION DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
Ces entités se déterminent tout à la fois par leur objet, la qualité de leurs actionnaires et la spécificité des règles les régissant.
1. Au service de l'intérêt général
Aux termes de l'article premier de la proposition de loi, ces sociétés seraient créées pour réaliser, en plus des activités déjà ouvertes aux SPLA ( cf. supra ), des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
Pour les auteurs de la proposition de loi, ces sociétés, dont l'objet social doit être déterminé par référence aux compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, doivent pouvoir intervenir « dans tous les domaines de compétence actuellement ouverts aux SEM (sociétés d'économie mixte) » dont beaucoup d'entre elles, constatent-ils, « ne travaillent que pour leurs collectivités actionnaires » (gestion d'équipements sportifs et culturels, eau, assainissement, stationnement, transports, logement).
Précisons que ce dispositif qui devrait provoquer la transformation de certaines SEML en EPL concernera essentiellement les sociétés créées à l'initiative d'une collectivité pour ses besoins propres.
2. Le statut juridique des sociétés publiques locales
Ces sociétés sont constituées dans la forme de société anonyme régie par le code de commerce sous la réserve des dispositions spécifiques aux SEML, prévues par le code général des collectivités territoriales.