CONCLUSION
Alors que le Parlement croate a ratifié le présent accord en novembre 2008 et que Zagreb a déjà conclu 27 accords bilatéraux de coopération policière 1 ( * ) , il convient que la France participe à cet effort de modernisation du système de sécurité intérieure de ce pays, en ratifiant ce texte.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères et de la défense a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 6 mai 2009. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Josselin de Rohan, président, s'est enquis du degré d'intégrité caractérisant la Croatie par rapport à ses voisins ou à des pays comme la Bulgarie ou la Roumanie.
M. Didier Boulaud, rapporteur, a répondu que ce degré était difficile à évaluer, mais que le présent accord visait à le réduire, avec l'aide de la France.
Mme Catherine Tasca a souhaité savoir si cet accord avait fait l'objet d'une concertation préalable avec nos partenaires de l'Union européenne.
M. Didier Boulaud, rapporteur, a rappelé qu'il s'agissait d'un accord bilatéral mais que avant de devenir membre à part entière de l'Union européenne, la Croatie aurait naturellement satisfait aux conditions de reprise de l'acquis communautaire dans ces domaines.
M. Josselin de Rohan, président, s'est félicité de l'attitude coopérative de la Croatie dans la recherche des criminels de guerre poursuivis par le Tribunal spécial pour l'ex-Yougoslavie.
Puis la commission a adopté le projet de loi, en prévoyant son examen en séance publique sous forme simplifiée.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT
FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE
Cet accord, dont l'objectif est d'améliorer la coopération en matière de sécurité intérieure avec la Croatie, constitue l'une des réponses en vue de lutter plus efficacement, sur un plan bilatéral, contre l'immigration clandestine, la criminalité organisée et ses répercussions, en permettant notamment aux services de police de procéder à des échanges d'informations pouvant porter sur des données à caractère personnel.
L'accord ne fait que compléter le réseau d'accords bilatéraux similaires conclu par la France avec un nombre croissant de pays, afin de mieux lutter contre la criminalité internationale et maximiser les retours en sécurité intérieure.
Cet accord ne nécessite pas de modifier la législation nationale.
* 1 On en trouvera la liste en annexe.
* 2 Voir le texte annexé au document n° 1103 (AN-XIII e législature)