Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques

Rapport n° 279 (2008-2009) de M. Jean MILHAU , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 mars 2009

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA PROTECTION DES MARQUES : UN ENJEU ESSENTIEL POUR LES ENTREPRISES
    
    • A. LE RÔLE DES MARQUES
      
    • B. LES DIFFÉRENTS SYSTÈMES DE PROTECTION DES MARQUES
      
      • 1. Les systèmes nationaux
        
      • 2. Les systèmes régionaux
        
      • 3. Le système international
        
    • C. LE TRAITE SUR LE DROIT DES MARQUES DE 1994
      
  • II. LE TRAITE DE SINGAPOUR SUR LE DROIT DES MARQUES
    
    • A. LES PRINCIPALES INNOVATIONS DU TRAITE DE SINGAPOUR
      
      • 1. L'extension du champ d'application
        
      • 2. L'introduction de dispositions relatives aux communications
        
      • 3. L'obligation pour les offices de prévoir des mesures de sursis
        
      • 4. L'incorporation de dispositions relatives aux licences de marques
        
      • 5. Les dispositions institutionnelles
        
      • 6. Les autres documents adoptés par la conférence diplomatique
        
    • B. LE DROIT FRANÇAIS EST LARGEMENT CONFORME AUX STIPULATIONS DU TRAITÉ
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - ETAT DES RATIFICATIONS
  
• ANNEXE II - ETUDE D'IMPACT