EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE PREMIER A (nouveau) - Réglementation des prix des produits de première nécessité
Commentaire : le présent article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat réglemente, dans les départements d'outre-mer, le prix de vente de cent produits de première nécessité.
I. LE DROIT EXISTANT
Les mouvements sociaux apparus en Guadeloupe dès décembre 2008 et qui s'étendent actuellement dans les autres départements d'outre-mer ont notamment pour revendication les difficultés importantes, rencontrées par une grande partie de la population ultramarine, à accéder aux produits de première nécessité .
Outre les surcoûts liés à l'éloignement et à l'étroitesse des marchés, plusieurs facteurs semblent contribuer au renchérissement du coût de la vie en outre-mer : la fiscalité locale, notamment l'octroi de mer, les compléments de rémunération dont bénéficient les fonctionnaires d'Etat et un nombre important des fonctionnaires territoriaux, ainsi que le caractère faiblement concurrentiel des réseaux de grande distribution .
Sur ce dernier point, M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a indiqué lors de son audition 10 ( * ) , le 17 février 2009, par les commissions permanentes du Sénat saisies du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, avoir requis les avis de l'Autorité de la concurrence sur les conditions de concurrence en outre-mer, notamment en matière de carburants et de produits de grande consommation . Ces avis devraient être rendus avant l'été 2009.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article, adopté par la commission des finances sur proposition de son Président, Jean Arthuis, prévoit de renforcer cette initiative.
En effet, le deuxième alinéa de l'article 410-2 du code de commerce permet de réglementer les prix, par décret en Conseil d'Etat, « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires », après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Cet article ne vise pas directement les départements d'outre-mer. Toutefois, ceux-ci sont dans une situation qui justifie, du fait des positions de monopoles et d'oligopoles qui y sont largement répandues, une intervention des pouvoirs publics.
Le présent article dispose donc qu' un décret en Conseil d'Etat réglementera les prix d'un échantillon large de cent produits de première nécessité, qui couvre les besoins essentiels des populations ultramarines . L'objectif de cette disposition, outre la volonté de rendre plus accessibles ces produits, est d' inciter à clarifier le fonctionnement des réseaux de distribution et les modalités de formation des prix en outre-mer .
Il prévoit également, d'une part, que l'Autorité de la concurrence sera consultée préalablement à la mise en place de ces mesures, comme l'indique actuellement l'article 410-2 du code de commerce et, d'autre part, que la réglementation de ces prix se fera dans le cadre des traités européens, le paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne permettant, du fait de la spécificité de la situation dans les départements d'outre-mer français, l'adaptation de leurs dispositions.
Par ailleurs, l'amendement adopté par la commission des finances crée, avant le titre I er du projet de loi, un titre I er A nouveau, consacré aux mesures de soutien au pouvoir d'achat , dans lequel s'insère le dispositif de réglementation des prix mis en place par l'article premier A.
Décision de la commission : votre commission a ajouté un article premier A ( nouveau ) ainsi rédigé.
* 10 Cf. compte-rendu de l'audition, en annexe au présent rapport.