Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

Rapport n° 232 (2008-2009) de MM. Marc MASSION et Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 février 2009

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DIFFICILE
    
    • A. DES HANDICAPS STRUCTURELS IMPORTANTS
      
      • 1. L'éloignement
        
      • 2. Des marchés de taille limitée
        
      • 3. Les risques naturels
        
    • B. D'IMPORTANTS PROBLÈMES ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
      
      • 1. La dépendance économique
        
      • 2. Les difficultés sociales
        
  • II. LE PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
    
    • A. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Les zones franches d'activités
        
      • 2. Les ajustements de la défiscalisation des investissements productifs
        
      • 3. La volonté de relancer le logement social
        
        • a) Le recentrage de la défiscalisation sur le logement social
          
        • b) Le problème de l'indivision
          
        • c) Les agences des cinquante pas géométriques
          
        • d) Les autres mesures en faveur du logement
          
      • 4. La réforme du régime de la TVA dite « non perçue récupérable » (TVA NPR)
        
      • 5. Des aides économiques diverses
        
    • B. L'ANALYSE DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
      • 1. L'équilibre financier global du projet de loi
        
      • 2. Un contexte qui a changé depuis le dépôt du projet de loi
        
  • III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. UNE PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DE CRISE
      
    • B. DES MODIFICATIONS VISANT À MIEUX ENCADRER LA DÉFISCALISATION
      
    • C. DES ADAPTATIONS À LA RÉALITÉ DE LA SITUATION ULTRAMARINE
      
    • D. DES AJUSTEMENTS RÉSULTANT DU DÉLAI ÉCOULÉ DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER A (nouveau) - Réglementation des prix des produits de première nécessité
    
• TITRE PREMIER : MESURES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE ET AUX ENTREPRISES
  
• CHAPITRE PREMIER : RÉGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITÉS
  
  • ARTICLE PREMIER - Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
    
  • ARTICLE 2 - Abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
    
  • ARTICLE 3 - Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
    
  • ARTICLE 4 - Durée d'application des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des zones franches d'activités
    
• CHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE ET AUX ENTREPRISES
  
  • ARTICLE 5 - Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs
    
  • ARTICLE 6 - Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs
    
  • ARTICLE 7 - Conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale
    
  • ARTICLE 8 - Sanctions fiscales en cas de non-respect par l'entreprise locataire des engagements pris dans le cadre d'une opération de défiscalisation
    
  • ARTICLE 9 - Extension des sanctions pour déclaration frauduleuse aux cas où l'agrément n'a pas été sollicité
    
  • ARTICLE 10 - Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • ARTICLE 11 - Modification du régime des exonérations de charges sociales
    
  • ARTICLE 12 - Maintien à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime d'exonérations de charges sociales actuellement en vigueur
    
  • ARTICLE 13 - Création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • ARTICLE 14 - Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi « Pons »
    
  • ARTICLE 15 - Réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable » (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
    
  • ARTICLE 16 - Création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
    
• TITRE II : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
  
  • ARTICLE 17 - Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières
    
  • ARTICLE 18 - Remise sur le marché locatif de logements indivis vacants
    
  • ARTICLE 19 - Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus
    
  • ARTICLE 20 - Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer
    
  • ARTICLE 20 BIS (nouveau) - Intégration du nouveau dispositif de défiscalisation dans les plafonnements des réductions d'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE 20 TER (nouveau) - Avis des collectivités territoriales d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation mises en oeuvre sur leur territoire
    
  • ARTICLE 21 - Extension du champ de compétence de l'agence nationale de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • ARTICLE 22 - Possibilité de cession à titre onéreux des parcelles libres de la zone dite des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale
    
  • ARTICLE 23 - Prolongation de la durée de vie des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques
    
  • ARTICLE 24 - Indexation et augmentation du plafond des taxes spéciales d'équipement au profit des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques
    
  • ARTICLE 25 - Extension à l'ensemble des collectivités territoriales de Guyane et à leurs groupements des concessions et cessions d'immeubles domaniaux en vue de la constitution de réserves foncières
    
• TITRE III : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
  
  • ARTICLE 26 - Création d'un fonds de continuité territoriale
    
• TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • ARTICLE 27 - Suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés
    
  • ARTICLE 28 - Suppression de l'exigence d'une domiciliation de la caution dans le ressort de la cour d'appel du contrat
    
  • ARTICLE 29 - Lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane
    
  • ARTICLE 30 - Prorogation des autorisations délivrées par le conseil supérieur de l'audiovisuel aux services radios diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie
    
  • ARTICLE 31 - Ratification de dix ordonnances et modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
    
  • ARTICLE 32 - Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'extension, à l'adaptation ou à l'actualisation de dispositions législatives
    
  • ARTICLE 33 - Création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
    
• AVIS DE M. MARC MASSION, CO-RAPPORTEUR
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • AUDITION DE M. YVES JÉGO, SECRÉTAIRE D'ETAT CHARGÉ DE L'OUTRE-MER
    
  • EXAMEN DU PROJET DE LOI ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION
    
• ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES CO-RAPPORTEURS
  
• ANNEXE 2 : COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 65 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 RATTACHÉ À LA MISSION « OUTRE-MER »