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N° 1476 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 224 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 février 2009 |
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 février 2009 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
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PAR M. MICHEL PIRON, Député. ---- |
PAR M. DOMINIQUE BRAYE, Sénateur. ---- |
(1) Cette commission est composée de : MM. Patrick Ollier, député, président ; Jean-Paul Emorine , sénateur, vice-président ; Michel Piron, député , Dominique Braye, sénateur , rapporteurs .
Membres titulaires : MM. Patrick Ollier, Alain Cacheux, Daniel Goldberg, Etienne Pinte, Michel Piron, François Pupponi, François Scellier, députés ; M. Jean-Paul Emorine, Mme Brigitte Bout, MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Daniel Dubois, Daniel Raoul, Thierry Repentin, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Olivier Carré, Marc-Philippe Daubresse, Pascal Deguilhem, Philippe Folliot, Didier Gonzales, Mme Annick Lepetit, députés ; MM. Gérard Cornu, Philippe Darniche, François Fortassin, Pierre Hérisson, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Mme Odette Terrade, sénateurs .
Voir les numéros :
Sénat : 497 (2007-2008) , 8, 10, 11 et T.A. 3 (2008-2009).
Assemblée nationale : 1207, 1316, 1357, 1402 et T.A. 240 .
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2009.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Patrick Ollier, député, président,
- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Michel Piron, député
- M. Dominique Braye, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
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La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.