Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

c) L'institution de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a créé l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), transposant ainsi la directive 2004/49 ^{16 ( * )} .

Il s'agit d'un établissement distinct de la SNCF et de RFF, qui assuraient précédemment une partie de ces fonctions. La séparation se traduit notamment par le fait que, contrairement à ce qui prévalait il y a encore quelques années, les dossiers de demande d'autorisation en matière de sécurité sont désormais préparés et présentés directement par les entreprises demanderesses et non plus par un service de la société nationale.

L'objectif recherché est non seulement de garantir l'indépendance des décisions par rapport à l'opérateur historique, mais aussi d'encourager la prise en compte des questions de sécurité directement par chacun des intervenants.

En effet, la mission essentielle de l'EPSF consiste en la délivrance des différentes autorisations nécessaires à l'exercice des activités ferroviaires.

Les autorisations délivrées par l'EPSF

- Le certificat de sécurité d'entreprise ferroviaire , nécessaire pour exercer des activités de transport. Délivré aux transporteurs de voyageurs et de marchandise pour une durée de cinq ans, ce certificat donne ensuite lieu à des audits programmés par l'EPSF et destinés à s'assurer que les conditions au regard desquelles le document a été délivré sont toujours respectées. En cas de défaillance, l'EPSF peut restreindre le champ d'application du certificat, voire le suspendre ou le retirer moyennant une mise en demeure.

- L'agrément de sécurité du gestionnaire d'infrastructure relève quant à lui de RFF, mais aussi de la SNCF, en sa qualité de gestionnaire d'infrastructure délégué sur le réseau ferré national. Ce document concernera également les concessionnaires et titulaires d'un partenariat public-privé, comme par exemple sur la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Une fois l'agrément délivré, l'EPSF exercera son rôle de veille au moyen d'audits effectués dans des conditions analogues à celles décrites ci-dessus pour les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité d'entreprise ferroviaire.

- Les autorisations de mise en exploitation commerciale des systèmes et sous-systèmes ferroviaires portent à la fois sur les matériels roulants et sur les éléments d'infrastructure. Elles visent à s'assurer que des matériels nouveaux, ou ayant subi des modifications, offrent un niveau de sécurité conforme aux critères établis. Ces autorisations s'appliquent donc à la conception comme à la fabrication des matériels, qu'ils soient produits en série ou à l'unité.

S'agissant des matériels roulants, l'autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée par l'EPSF doit être complétée par une vérification effectuée par le gestionnaire d'infrastructure. Celui-ci s'assure, en matière, par exemple, de gabarit ou de charge à l'essieu, de la compatibilité du matériel avec les caractéristiques physiques des tronçons du réseau auxquels il est affecté. L'attestation correspondante doit être obtenue par l'exploitant du matériel concerné.

Dans le cadre de la procédure d'instruction de ces autorisations, l'EPSF s'assure, le cas échéant, que la vérification de la conformité des systèmes et sous-systèmes ferroviaires aux règlements définis dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) établis au niveau européen a bien été effectuée par des différents organismes habilités, en France comme dans les autres pays de l'Union.

Au final, la création de ces nouveaux acteurs a redessiné la physionomie du système ferroviaire.

LE NOUVEAU PAYSAGE FERROVIAIRE FRANÇAIS

DE NOUVELLES MISSIONS	LA CREATION DE PLUSIEURS NOUVEAUX ACTEURS (notés en gras)
DELIVRANCE DES LICENCES DE TRANSPORT FERROVIAIRE	L'ETAT (ministère des Transports)
DELIVRANCE DES CERTIFICATS ET AGREMENTS DE SECURITE	L'ETABLISSEMENT DE SECURITE FERROVIAIRE (EPSF)
GESTION DU RESEAU • entretien du réseau • répartition des capacités du réseau (dont l'attribution des sillons) • gestion des circulations	RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF) , délégant ses fonctions à la SNCF
FIXATION DES REDEVANCES	L'ETAT (sur proposition de RFF)
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS PORTANT SUR : le Document de référence du réseau (DRR) les procédures de répartition des capacités d'infrastructure le système de tarification (niveau et structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure empruntée) l'exercice du droit d'accès au réseau la fourniture des prestations et services mentionnés à l'article 3 du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 la mise en oeuvre des accords-cadres et des contrats d'utilisation de l'infrastructure	LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FERROVIAIRES (l'autorité décidant in fine étant le ministre des Transports)
AUTRES RECLAMATIONS en matière de concurrence	LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE

C'est dans le périmètre de ce cadre institutionnel renouvelé que la France a progressivement mis en place les nouvelles règles communautaires applicables au secteur, en particulier celles relatives à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux ^{17 ( * )} . Ces modifications institutionnelles ont rendu possible l'ouverture effective à la concurrence.

* ¹⁶ Cette transposition a été achevée par le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 déterminant les statuts et les missions de l'EPSF et le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

* ¹⁷ Directive 2004/50 transposée par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.