Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

ANNEXE II - TABLEAU COMPARATIF DES AUTORITES DE REGULATION EN FRANCE, EN ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI

Autorités de régulation	ORR_ Royaume-Uni	BDA_ Allemagne	CRAF
Mise en place	Mise en place d'un 1 ^er régulateur : rail regulator en 1994. 2004 : 2 ^ème réforme : création de l' »Office of Rail Regulation» (ORR).	Le Bundesnetzagentur a été crée en 1998. Mais il a intégré le transport ferroviaire, depuis le 1 ^er janvier 2006 uniquement.	Création en cours, installation prévue en 2009.
Marché du transport ferroviaire	1994 : date de la réforme du transport ferroviaire : Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire fret et passagers : services publics et services commerciaux. Privatisation de British Railways, ancien opérateur historique. Il existe actuellement environ 30 EF voyageurs, 9 EF fret, 3 open access (niches du marché), des ROSCO'S, qui louent le matériel roulant aux EF. Le DfT (Department for Transport) définit la stratégie de développement du chemin de fer. Et attribue en outre les franchises (équivalent des contrats de DSP pour le transport de voyageurs). Il attribue les subventions, gère les relations avec les voyageurs (plaintes des passagers, fixation des tarifs et de la qualité des services offerts).	Ouverture à la concurrence depuis 1994. Il existe 330 entreprises ferroviaires sur le marché, dont environ 40 vraiment actives. Les EF privées détenaient en 2006, 16 % du fret, Et 15 % du transport ferroviaire régional.	Fret ferroviaire ouvert à la concurrence depuis le 1 ^er avril 2006 en France (contrepartie des aides d'Etat accordées à la SNCF). Les entreprises privées détiendraient à la fin 2008 une part du marché comprise entre 7 et 10 %. EF actives sur le marché : ColasRail, EuRailCo, Euro Cargo Rail, Veolia Cargo, VFLI (filiale SNCF) Plusieurs de ces EF sont actives sur d'autres marchés européens, notamment allemands et anglais. Le transport de voyageurs s'ouvrira à la fin 2009 pour les lignes internationales. (3 ^ème paquet ferroviaire) Partenariats annoncés : Veolia/ Air France. Quid TER en France ? Vers des expérimentations ?
Gestion de l'infrastructure ferroviaire	Séparation de l'infrastructure et de l'exploitation : Network rail est gestionnaire d'infrastructures et bénéficie d'un monopole. Priorité dans l'attribution des sillons au Royaume-Uni : Il n'existe pas de priorité pour les voyageurs par rapport au fret en GB, les sillons sont divisés en 3 catégories : les sillons de grande qualité, qui sont garantis, mais qui coûtent cher : essentiellement pour les trains Express. Ils sont en général attribués pour 5 années. Les sillons plus flexibles, qui sont moins chers, mais qui ne sont pas totalement garantis et les sillons ad hoc.	La gestion de l'infrastructure relève principalement de DB netz, filiale de DB, opérateur historique. Certaines EF sont toutefois propriétaires également de certaines infrastructures qu'elles doivent mettre à disposition. Priorité dans l'attribution des sillons en Allemagne : Lignes nationales, (fret et passagers) Horaires cadencés, (surtout sur les trains régionaux) Fret.	Séparation de l'infrastructure et de l'exploitation depuis 1997 : RFF est gestionnaire d'infrastructures. Depuis 2006, possibilité de mettre en place des Partenariats public privé pour une durée assez longue. La SNCF-GID instruit toutefois les demandes de sillon pour RFF et effectue une grande partie des travaux pour son compte également. Priorité dans l'attribution des sillons en France : Voyageurs, lignes cadencées ? Fret.
Nature de l'autorité de régulation	L'ORR est une autorité indépendante. Il est doté de la personnalité morale.	Le BDA est une autorité indépendante.	La CRAF sera une Autorité administrative indépendante.
Champ d'intervention	Uniquement le transport ferroviaire, mais intervient également en matière de sécurité (équivalent de l'EPSF).	Les activités de réseaux : transport ferroviaire, mais également télécommunications, poste, énergie. N'intervient pas en matière de sécurité ferroviaire.	Uniquement le transport ferroviaire. N'interviendrait pas en matière de sécurité ferroviaire.
Rôle et missions	Objectifs : Réguler de façon juste, indépendante et efficace les chemins de fer anglais. Régulation économique très importante. Prépare le Plan d'investissements de NR pour 5 années : Depuis 2004, le gouvernement anglais détermine le montant de subventions et des obligations à NR. Celles-ci sont détaillées dans un plan quinquennal (the Periodic Review). L'ORR conseille le gouvernement sur les objectifs qui peuvent être fixés à NR, sachant qu'ils doivent être réalisables et équilibrés et correspondent à la « best value for money ». L'ORR introduit également des incitations pour que le gestionnaire d'infrastructure fournisse aux EF des services de qualité. Pour ce faire, l'ORR réalise de nombreux benchmarking et études. Contrôle l'utilisation des subventions allouées à NR : L'ORR est chargé de vérifier que NR utilise correctement les subventions allouées et met tout en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le DfT. Il peut le sanctionner, s'il ne remplit pas ses obligations et lui a ainsi affligé une amende de 14 000 Livres, il y a quelques années. Attribue les licences et approuve les contrats d'accès aux infrastructures ferroviaires : L'ORR attribue les licences aux EF, Il attribue également une licence à NR, qui détaille ses missions, ce qui lui permet de le contrôler et de le sanctionner. L'ORR approuve par ailleurs tous les contrats d'accès aux infrastructures qui sont passés entre NR et les EF, dont les accords-cadres. Il a d'ailleurs élaboré des contrats-types pour le transport de passagers et de fret. Applique et renforce la législation concernant la sécurité et la santé : Depuis 2004, l'ORR est compétent en matière de sécurité et de santé. Il a commencé à mettre en oeuvre cette compétence surtout depuis 2006. Il attribue les certificats et sécurité et effectue les inspections nécessaires. Vérifie le fonctionnement du marché et s'assure qu'il n'existe pas de discrimination entre les acteurs pour l'accès aux infrastructures : Il est chargé de vérifier que tout opérateur peut avoir accès au marché et que l'infrastructure est à sa disposition. La plupart des gares et des services essentiels relèvent de NR, certains terminaux de marchandises sont toutefois détenus par des entreprises. Ces derniers doivent être mis à la disposition de tout opérateur qui en aurait besoin dans le respect de la législation européenne. Met à disposition des informations sur le réseau et sur le secteur. Il fournit des statistiques indépendantes sur le secteur. Il conseille le Secrétaire d'Etat aux Transports : L'ORR a un pouvoir de proposition auprès du Secrétaire d'Etat aux Transports. Toutes les décisions de l'ORR peuvent faire l'objet de recours devant le juge. Pour l'instant, Il a gagné tous les recours contre ses décisions.	Objectifs  : - Garantir la sécurité ferroviaire (avec l'établissement en charge de ce domaine), - Garantir des offres de trafic attractives des chemins de fer, - Permettre une concurrence effective et authentique dans le secteur. Vérifie le fonctionnement du marché et s'assure qu'il n'existe pas de discrimination entre les acteurs Le BDA surveille les règles d'accès à l'infrastructure ferroviaire géré principalement par DB Netz et vérifie qu'il n'existe pas de discrimination entre les acteurs. A ce titre, il vérifie le document de référence des voies ferrées et le document de référence des infrastructures de service : gares, télécommunication ... Il peut être saisie de toute réclamation provenant des EF, du gestionnaire d'infrastructure, des chargeurs. Il peut être saisi en amont de réclamations sur des décisions que le gestionnaire d'infrastructures envisagerait de prendre. Il doit être informé des décisions du gestionnaire d'infrastructures en cas de conflit entre différents acteurs. Le BDA doit se prononcer sur les accords cadre. Il vérifie que l'application des règles de sécurité n'entraîne pas de discrimination. Il peut être saisi sur le système de tarification des infrastructures ainsi que sur les redevances d'utilisation qu'un acteur devrait être tenu d'acquitter. Début de la régulation économique depuis 2005. Il conseille le ministre des Transports : Le BDA a un pouvoir de proposition auprès du ministre des Transports, qu'il utilise assez fréquemment.
Composition	L'office de régulation est dirigé par un Conseil comprenant onze membres nommés par le Secrétaire d'Etat aux Transports pour cinq années. Ils ne peuvent pas être révoqués, sauf comportement d'une particulière gravité, qui compromet leur activité. trois Commissions assistent le Conseil d'administration : l'Audit Committee, la Remuneration Committee, et la Safety regulation Committee.	Président assisté de deux vice- Présidents. Il existe des « Ruling chambers » qui instruisent les affaires sous l'autorité du Président.
Pouvoirs de sanction	L'ORR peut sanctionner les comportements discriminatoires.	Le DBA peut sanctionner les comportements discriminatoires, les sanctions peuvent aller jusqu'à 500 000 euros.	Des pouvoirs de sanction lui seraient confiés.
Information et pouvoirs d'enquête	Pouvoirs importants à sa disposition. Les acteurs du secteur doivent lui transmettre toutes les informations nécessaires à l'instruction des réclamations.	Pouvoirs importants à sa disposition. Les acteurs du secteur doivent lui transmettre toutes les informations nécessaires à l'instruction des réclamations.	Pouvoirs importants à sa disposition. Les acteurs du secteur doivent lui transmettre toutes les informations nécessaires à l'instruction des réclamations.
Position de cette autorité vis-à-vis du conseil de la concurrence	Coopération avec l'Autorité chargée de la concurrence, en charge des questions des abus de position dominante, des ententes ...	Coopération avec l'Autorité chargée de la concurrence, en charge des questions des abus de position dominante, des ententes...	La CRAF devra coopérer avec l'Autorité chargée de la concurrence.
Budget annuel	Budget financé uniquement par les acteurs de la profession : 21 millions de Livres de NR, 80 millions de Livres des EF, notamment pour ses activités relatives à la sécurité.	150 millions d'euros attribués pour l'ensemble des activités. Budget financé uniquement par l'Etat.	Il serait envisagé de lui attribuer 8 millions d'euros dans un premier temps.
Personnels	350 personnes, dont 180 affectées au transport ferroviaire. Personnel vient surtout d'autres autorités de régulation.	213 personnes pour l'ensemble des activités, 45 personnes dédiées au transport ferroviaire. Représentation dans les landers.	Environ 40 personnes à terme ?
Siège	Localisé à Londres.	Localisée à Bonn, ce qui permet à la fois plus d'indépendance vis à vis du pouvoir politique et une proximité avec les universités, les professeurs...	Serait localisée à Paris ?
Relations avec le Parlement	Remise d'un rapport annuel d'activité	Remise d'un rapport annuel d'activité. Le BDA rencontre toutes les six semaines un Conseil composé de 18 Parlementaires (9 Bundestag et Bundesrat) qui peut poser toute question et lui faire toute suggestion.	Remise d'un rapport annuel d'activité. L'UTP souhaiterait que la date de remise du rapport soit fixée au 30 avril.