3. Les dispositions du projet de loi permettant la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur
Afin de poursuivre la mise en oeuvre de cette réforme, le présent projet de loi introduit la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en lieu et place de RFI dans la loi du 30 septembre 1986. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France devient donc une société nationale de programme (article 2).
Cette société définira ou contribuera à définir les orientations stratégiques et la coordination de ces sociétés afin d'assurer l'émergence d'une grande puissance médiatique francophone qui participera au rayonnement de la France et de la culture française à l'étranger. Par ailleurs, à l'instar des autres sociétés nationales de programme, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France se voit réserver la possibilité de jouer un rôle actif d'éditrice de chaînes, puisqu'elle pourra également concevoir et programmer elle-même des services de communication audiovisuelle. Son cahier des charges fixé par décret (article 15) définira notamment, pour chacun des services qu'elle proposera ou qui seront édités par ses filiales, les obligations de service public auxquelles ils sont soumis, ainsi que les conditions dans lesquelles la société assure la diversité et le pluralisme des programmes.
S'agissant de la gouvernance de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, la composition du conseil d'administration est très largement inspirée de celui de France Télévisions et de Radio France (article 7) et son président est nommé dans les mêmes conditions que ceux de ces deux autres sociétés nationales de programme (article 8) . Il assurera la direction des filiales éditrices de programmes ( article 7 ). L' article 4 du projet de loi garantissait dans sa rédaction initiale, à l'article 47 de la loi de 1986, que le capital de la société resterait majoritairement et directement détenu par l'État ; par un amendement de la commission spéciale adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, l'article 4 du projet de loi prévoit désormais que l'État détient directement la totalité du capital de la société en charge de l'audiovisuel extérieur .
Enfin, il convient de noter que l' article 3 du présent projet de loi offre la possibilité à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de créer des filiales commerciales, qui exercent malgré tout « des activités conformes à son objet social », c'est-à-dire conformes aux missions de la holding prévues dans ses statuts, afin de lui permettre de nouer des partenariats avec des organismes publics ou privés qui pourraient contribuer à sa transformation en un « média global », au travers d'un développement international intégrant les évolutions technologiques.
