Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

3. Quelle concordance avec les dispositions du projet de loi ?

Dans son rapport final, la Commission pour la nouvelle télévision publique a formulé des propositions qualifiées d' « audacieuses, réalistes et équilibrées qui renforcent le rôle des acteurs » .

Ces propositions retracées dans le tableau ci-après reposent sur deux principes fondateurs en matière d'audiovisuel : une responsabilité publique et un service public fort bénéficiant d'une large audience. Assis sur un nouveau mode de financement indépendant de la ressource publicitaire et prenant acte des évolutions technologiques et économiques actuelles et à venir, il est proposé un nouveau modèle de télévision publique.

Ainsi, la Commission relève l'apparition de nouveaux acteurs puissants dans le paysage audiovisuel français, les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à internet dont le modèle de financement conduit également à l'exploitation des images de télévision. L'entrée de ces nouveaux acteurs est concomitante de nouvelles formes d'accès aux images audiovisuelles induites par la révolution numérique.

Les propositions de la Commission pour une nouvelle télévision publique assignent un rôle moteur et d'entraînement au groupe unique France Télévisions sur l'ensemble du secteur audiovisuel.

Propositions de la Commission pour la nouvelle télévision publique	Dispositions du projet de loi
- Un nouveau modèle culturel et de création
Multiplication de l'offre de programmes et de leur attractivité.	Prise en compte par le cahier des charges de la diversité de l'offre de programmes (article 15 alinéa 2).
Mise en place de nouvelles mesures d'audience afin de prendre en compte une multiplicité d'objectifs.
Création d'unités de programme de média global transversales, comprenant une cellule de recherche, développement et innovation.
Promotion de la diversité sociale.	Articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale
Unification des obligations d'investissement dans la filière de création.
Permettre au groupe France Télévisions de disposer de l'exclusivité des droits d'exploitation des oeuvres sur une période courte.
Mise en place de procédures garantissant un égal accès des producteurs aux commandes publiques.
Mise en oeuvre de synergies par l'utilisation commune de moyens techniques et l'unification des procédures.
Clarification de l'identité des chaînes et maintien de rédaction indépendante par chaîne.
Possibilité de créer de nouvelles chaînes thématiques.
- Un nouveau modèle de développement
France Télévisions devient un média global, offrant des contenus adaptés à tous les supports et à tous les usages.	Accessibilité des programmes de la société France Télévisions à tous les publics en tenant compte du développement des technologies numériques (article 1 ^er alinéa 3).
France Télévisions devient une entreprise unique.	Création d'une société nationale de programme unique dénommée France Télévisions (article 1 ^er alinéa 2).
Détermination des obligations en matière de production et de création des opérateurs de télécommunication.
- Un nouveau modèle de gouvernance
Désignation du président du groupe France Télévisions par son conseil d'administration parmi une liste restreinte de 3 à 5 candidats proposés par le CSA.	Nomination du président de la société France Télévisions par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel (article 8) et après consultation des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles (article unique du projet de loi organique).
Le conseil d'administration du groupe France Télévisions ne comprend plus que deux représentants de l'État, ainsi que deux représentants du personnel, élus par les salariés. Il ne comprend plus de parlementaires.	La composition du conseil d'administration de la société France Télévisions est inchangée, le président de France Télévisions devient le quinzième membre du conseil d'administration (article 5 alinéa 2).
Désignation par le Gouvernement, sur proposition du collège des commissions des affaires culturelles des deux assemblées d'une liste de 16 noms au plus, des 8 personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil d'administration
Possibilité de repousser la limite d'âge des membres du conseil d'administration.
Concordance du contrat d'objectifs et de moyens avec le mandat du président.	Possibilité de conclure un nouveau contrat d'objectifs et de moyens après la nomination d'un nouveau président (article 18 alinéa 3)
Clarifier les rôles respectifs du cahier des missions et des charges et du contrat d'objectifs et de moyens.
Garantir une transparence dans la gestion par la création d'un comité des rémunérations et de la politique salariale
Regroupement des sociétés ayant une activité commerciale dans une filiale commerciale, filiale de l'entreprise unique France Télévisions.	Possibilité de créer des filiales pour les activités commerciales des sociétés nationales de programme (article 3).
- Un nouveau modèle de financement
Mise en oeuvre progressive de la suppression de la publicité entre 2009 et 2012, sur toutes les chaînes après 20 heures durant la période transitoire.	Suppression des messages publicitaires des programmes diffusés entre 20 heures et 6 heures des services nationaux de télévision, à l'exception de leurs programmes locaux, à compter du 5 janvier 2009 et définitive à compter de l'extinction de la diffusion analogique, fin 2011 (article 18 alinéa 12).
Les exceptions concernent les ressources issues du parrainage, de la publicité sur l'outre-mer et sur les antennes régionales de France 3, de la publicité sur les sites internet de France Télévisions et les nouveaux supports, et la publicité d'intérêt général.	Maintien de la possibilité de parrainage des émissions sans restriction du périmètre (article 15 alinéa 4), de la publicité sur les décrochages régionaux de France 3, sur les autres services de communication audiovisuelle édités par la société et leurs sites internet, de la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, et des campagnes d'intérêt général (article 18 alinéa 12).
• La redevance Indexation du montant de la redevance sur l'évolution des prix	Indexation annuelle du montant de la redevance sur l'indice des prix à la consommation hors tabac à compter du 1 ^er janvier 2009 (article 97-1 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
Mise en oeuvre de la mensualisation comme mode de paiement de la redevance.
Élargissement de l'assiette de la redevance aux nouveaux supports de réception.
Affectation à France Télévisions des parts de redevance destinées à RFI et à l'INA.
Affectation partielle durant la période transitoire, et totale après 2012, de la redevance d'usage des fréquences radioélectriques.
• L'instauration de nouvelles taxes Instauration d'une taxe de 0,5 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs d'accès à internet.	Instauration d'une taxe de 0,9 % sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (article 21).
Instauration d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires publicitaires des chaînes de télévision privée et affectation du produit au financement de l'INA.	Instauration d'une taxe de 3 % sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision, sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à des éditeurs ou à leurs régies (article 20)
Instauration d'une taxe sur la vente de produits d'électronique grand public.