CONCLUSION
Les Accords de gestion concertée des flux migratoires reposent sur le présupposé d'équilibre entre la facilitation de la migration légale et la lutte contre l'immigration clandestine.
L'Accord avec le Bénin n'a pu être ratifié compte tenu des tensions politiques qui opposent partisans du Président et opposants et ont conduit à la paralysie de l'Assemblée nationale.
Le projet de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier l'accord a été voté le 1 er août 2008 par l'Assemblée nationale, puis le 10 septembre par le Sénat. La loi n'a cependant pas encore été publiée et la notification officielle par le ministère des Affaires étrangères sénégalais est encore attendue.
L'accord a été ratifié par le Parlement de la République du Congo par la Chambre des députés le 24 avril 2008 et par le Sénat le 29 avril 2008.
Pour la Partie tunisienne, l'Accord-cadre et les deux protocoles ont été approuvés le 21 juillet 2008 par le Parlement tunisien.
Dans la période qui s'annonce, les conséquences de la crise économique sur les perspectives d'emploi en France risquent de mettre en péril ces accords, alors que les pays en développement souffriront eux-mêmes très durement de la contraction de la croissance mondiale.
L'effort d'aide publique au développement, au-delà de celui fourni par le seul ministère de l'immigration, devra être mobilisé pour apporter du crédit à la parole de la France. L'évolution budgétaire actuelle ne donne que peu d'assurances en ce sens.
Sous le bénéfice de ces observations, votre Commission vous recommande l'adoption des quatre projets de loi soumis à l'examen du Sénat.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 10 décembre 2008.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a indiqué qu'il souscrivait à l'analyse du rapporteur et a souhaité qu'une évaluation régulière des accords soit réalisée.
Puis la commission a adopté les quatre projets de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi 4 ( * ) .
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi 5 ( * ) .
Article unique
Est autorisée l'approbation de l' accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et de l'avenant (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi 6 ( * ) .
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes), signés à Tunis le 28 avril 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi 7 ( * ) .
* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 464 (2007-2008)
* 5 Voir le texte annexé au document Sénat n° 465 (2007-2008)
* 6 Voir le texte annexé au document Sénat n° 68 (2008-2009)
* 7 Voir le texte annexé au document Sénat n° 69 (2008-2009)