C. LES INVESTISSEMENTS DU PATRIMOINE : LA NÉCESSITÉ D'UNE RESSOURCE FISCALE ?
1. La réduction des crédits consacrés aux monuments historiques
En 2009, malgré l'apport de 20 millions d'euros supplémentaires, issus du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », les crédits consacrés aux monuments historiques diminueront de 6,8 % en CP et 29,7 % en AE, pour s'établir à 283,08 millions d'euros en CP et 235,15 millions d'euros en AE .
2. Des besoins estimés à 400 millions d'euros par an
Le rapport sur l'état du parc monumental français , prévu par l'article 90 de la loi de finances pour 2007 10 ( * ) , remis au Parlement le 21 janvier 2008 précisait que : « pour assurer une conservation satisfaisante du patrimoine identifié comme menacé, un investissement global de 2 milliards d'euros sur les 5 ans à venir serait nécessaire », soit 400 millions d'euros par an.
Votre rapporteur spécial prend acte de l'évaluation du montant de crédits nécessaires à la conservation du seul patrimoine menacé. Il souhaiterait qu'apparaissent dans le « bleu budgétaire » de la mission « Culture » des éléments permettant d'estimer le caractère d'urgence des travaux d'entretien ou de restauration prévus . La dégradation d'un monument entraîne des travaux de réparation bien souvent plus coûteux que des travaux d'entretien. Il est donc indispensable que les données recueillies pour la confection du rapport de janvier 2008, précité, soient utilisées pour orienter au mieux les crédits.
3. L'affectation d'une recette fiscale
Votre rapporteur spécial soutiendra, dans cette perspective, le ministère de la culture et de la communication pour que les crédits alloués aux monuments historiques atteignent le seuil requis pour leur préservation. A cet égard, il interrogera la ministre de la culture et de la communication afin de savoir quelles sont les « ressources extrabudgétaires à vocation pérenne » 11 ( * ) qui seront mobilisées à compter de 2010, « conformément à la volonté du Premier ministre et du Président de la République ». Ces ressources complémentaires pourraient apparemment prendre la forme de l' affectation aux monuments historiques « d'une partie des recettes issues des paris en ligne non sportifs ou d'une fraction des produits de la Française des Jeux », afin d'atteindre à terme une fourchette comprise entre 350 millions d'euros et 400 millions d'euros .
Votre rapporteur spécial rappelle que l'affectation d'une recette fiscale au CMN en 2006 et 2007 (soit un total de 140 millions d'euros ) avait entraîné la création d'un circuit comptable et financier complexe et lourd 12 ( * ) , ainsi que l'attribution d'un rôle nouveau de maîtrise d'ouvrage déléguée au CMN, qui n'avaient pas lieu d'être, comme en a témoigné leur suppression respective. Il juge donc nécessaire d'analyser les modalités de l'éventuelle affectation d'une recette fiscale, en estimant qu'il serait sans doute préférable que l'impôt choisi ait un lien avec la conservation du patrimoine , ceci afin de respecter l'esprit de la LOLF.
4. Pour une vision pluriannuelle des crédits alloués aux monuments historiques
Incidemment, votre rapporteur spécial note qu'un effort particulier sera réalisé en 2009 en faveur des monuments appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés, qui bénéficieront de 139,62 millions d'euros en CP, soit une hausse de 13,4 % par rapport au projet de loi de finances pour 2008. Les autorisations de programme s'élèveront à 103,51 millions d'euros , soit une diminution de 37,9 %. Il faut se réjouir de ce rééquilibrage, après que les crédits en faveur des monuments historiques appartenant à l'Etat ont été largement favorisés, bénéficiant de l'affectation d'une recette fiscale de 140 millions d'euros sur deux ans et d'une recette issue de la privatisation des autoroutes de 100 millions d'euros .
Votre rapporteur spécial estime toutefois qu'il serait judicieux de donner quelque visibilité aux professionnels dans ce domaine. Il se demande s'il ne serait pas ainsi souhaitable de présenter un programme pluriannuel d'allocation des crédits destinés aux monuments historiques , dans un contexte où le budget est particulièrement contraint. Il serait ainsi possible, grâce à une vision de moyen terme , de lisser les mouvements de balanciers entre les monuments appartenant à l'Etat et ceux appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés.
* 10 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006. Le présent article est issu d'un amendement de votre commission des finances.
* 11 Cf. dossier de présentation du budget 2009, 26 septembre 2008, du ministère de la culture et de la communication, p. 24.
* 12 Les crédits visés étaient reversés par fonds de concours au budget opérationnel de la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA).