2. Le financement des ressources d'existence : un effort de revalorisation de l'AAH
L'action n° 3 « ressources d'existence » rassemble près de 6,13 milliards d'euros , soit à elle seule 54,8 % des crédits de la mission , ce qui correspond au financement de deux dispositifs :
- le Fonds spécial d'invalidité (FSI) , la dotation qui lui accordée en 2009 pour financer l'allocation supplémentaire d'invalidité s'élevant à 318 millions d'euros, sur la base de 105.000 bénéficiaires 6 ( * ) ;
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH) , dont le coût atteint près de 5,81 milliards d'euros en 2009 . Le tableau qui suit retrace l'évolution du nombre de bénéficiaires et du montant mensuel moyen de l'AAH.
Evolution du nombre de bénéficiaires et du montant mensuel moyen de l'AAH
Source : commission
des finances du Sénat, d'après les projets annuels de
performances « Solidarité, insertion et égalité
des chances » pour 2008 et 2009
On observe que les prévisions se sont souvent erronées les années passées , ce qui a pu conduire à la formation de dettes de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale. Toutes les dettes constatées au 31 décembre 2006 ont été remboursées en octobre 2007 : 92,5 millions d'euros ont ainsi été versés au titre de l'AAH.
Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale fait apparaître que la dette de l'Etat envers la sécurité sociale s'établit, au 30 juin 2008, à 3 millions d'euros au titre de l'AAH. En revanche, on devrait observer un dérapage au cours de l'exercice 2008, de l'ordre de 148,5 millions d'euros , compte tenu des erreurs de prévisions des déterminants de la dépense.
En effet, les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2008 s'élevaient à 5,41 milliards d'euros alors que la prévision de consommation des crédits pour s'établit à près de 5,56 milliards d'euros. Le ministère apporte deux justifications à cet écart : d'une part, le renforcement du contrôle de la subsidiarité de l'AAH par rapport aux avantages vieillesse a généré une économie moindre qu'attendue ; d'autre part, et surtout, l'AAH a été revalorisée de 3,9 % au 1 er septembre 2008.
D'après les informations transmises par le ministère, les crédits prévus pour 2009 , qui tiennent compte du dérapage prévisionnel de l'exercice 2008 , reposent sur :
- une prévision d'évolution du nombre de bénéficiaires de + 1,05 % en 2008 et de + 0,9 % en 2009 , ce ralentissement s'expliquant par l'arrivée d'un grand nombre d'allocataires à un âge supérieur à 60 ans ;
- la poursuite du plan de revalorisation de l'AAH - l'objectif annoncé par le Président de la République le 10 juin 2008 étant de relever le montant de cette allocation de 25 % en cinq ans -, qui se traduira par deux revalorisations de 2,2 % de cette allocation, en avril et en septembre 2009, afin de porter son montant à 681,63 euros fin 2009, pour un montant de 114,6 millions d'euros . Le montant de l'allocation devrait atteindre 776,60 euros en 2012 ;
- des économies à hauteur de 77,4 millions d'euros , résultant d'une meilleure gestion de l'allocation.
Dans ce cadre, la revalorisation de 4,5 % des crédits de l'AAH par rapport au tendanciel de dépenses 2008 n'apparaît pas manifestement sous-évaluée mais vos rapporteurs spéciaux souhaitent que le gouvernement précise, à l'occasion de l'examen de la présente mission en séance publique, les mesures concrètes permettant de réaliser les économies attendues et les modalités de financement du dérapage constaté en 2008.
* 6 Le montant annuel cumulé de la pension d'invalidité, des ressources personnelles du demandeur et de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixé à 7.635,53 euros pour un célibataire et à 13.374,16 euros pour un couple.