C. PROGRAMME 157 : HANDICAP ET DÉPENDANCE
Le programme « Handicap et dépendance » mobilise 8,65 milliards d'euros , répartis en six actions, comme le montre le tableau suivant :
Répartition des crédits du programme par action
(en euros)
Source : projet
annuel de performances
Outre un abondement de 20 millions d'euros par voie de fonds de concours, le schéma de déversement analytique fait apparaître une contribution importante du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » aux actions menées dans le cadre de ce programme, puisqu'elle s'élève à 211 millions d'euros .
1. L'incitation à l'activité professionnelle : un statu quo en 2009
Les crédits de l'action n° 2 « incitation à l'activité professionnelle » recouvrent deux types de dépenses :
- le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) , qui mobilise 1,35 milliard d'euros : ces crédits devraient permettre de financer 114.811 places, dont l'extension en année pleine des 2.000 nouvelles places financées à mi-année en 2008 (après 2.500 nouvelles places financées à mi-année en 2007), pour un coût annuel moyen de la place en ESAT évalué à 11.903 euros 5 ( * ) (contre 11.698 euros en 2008). Le projet annuel de performances indique que le financement de 1.400 nouvelles places est prévu en 2009, mais pour une création en novembre : l'année 2009 sera donc pour l'essentiel marquée par une stabilité du nombre de places d'ESAT disponibles.
Signalons qu'une économie de 10,3 millions d'euros est intégrée dans le chiffrage de ces dépenses, dont 4 millions résultant des dispositions de l'article 74 du présent projet de loi de finances, favorisant la convergence tarifaire entre ESAT, et 6,3 millions d'euros du fait de restructurations entreprises dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou de la mise en place de groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
- le financement de l'aide au poste , dans le cadre de la garantie de ressources pour travailleurs handicapés (GRTH), qui représente un coût de 1,13 milliard d'euros en 2009 .
L'année 2007 a été marquée par l' entrée en vigueur de la réforme de la GRTH au 1 er janvier 2007 : ceci doit, d'une part, permettre d'aligner la situation des travailleurs ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % sur celle des travailleurs dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %, d'autre part, faire en sorte que l'essentiel des ressources disponibles des travailleurs de CAT soit fonction de leur activité, et non de leur taux d'incapacité.
Depuis le 1 er janvier 2007, les travailleurs handicapés perçoivent une rémunération garantie composée d' une part financée par l'ESAT , qui ne peut être inférieure à 5 % du SMIC et d' une part financée par l'Etat qui ne peut excéder 50 % du SMIC. Cette rémunération est servie dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé, sous réserve de la conclusion d'un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elle est maintenue pendant toutes les périodes de congés et d'absences autorisées. Le montant de l'aide au poste compensé par l'Etat varie en fonction du niveau de la part de rémunération versé par l'ESAT. A ce jour, la rémunération moyenne servie directement par les ESAT est égale à 12,5 % du SMIC.
* 5 La structure de coût fait apparaître que celui-ci est dû pour 76,3 % aux dépenses de personnel et pour 23,7 % aux autres dépenses de fonctionnement.