B. LES DÉPENSES FISCALES ASSOCIÉES À CETTE MISSION SONT IMPORTANTES
1. Un montant global de 4,87 milliards d'euros
Le montant des dépenses fiscales sur impôts d'Etat concourant à titre principal aux actions menées dans le cadre de ces programmes dépasse largement le montant des dotations budgétaires, puisqu'il atteint 4,87 milliards d'euros, soit près de 4,5 fois les crédits de la mission .
On observe que le rattachement des dépenses fiscales aux différents programmes et missions varie d'une année sur l'autre . Ces données permettent, toutefois, d'analyser sous un jour différent le poids de cette mission, les crédits étant faibles par rapport aux dépenses fiscales directes et, plus encore, par rapport aux crédits d'assurance maladie.
2. Une concentration sur quelques dispositifs
Votre rapporteur spécial estime nécessaire d'évaluer précisément l'efficacité et la pertinence des ces dépenses fiscales , qui se concentrent sur quelques dispositifs, par ordre décroissant :
- l'exonération de droits d'enregistrement et de timbre en faveur des contrats d'assurance maladie complémentaire (2 milliards d'euros) ;
- le taux de TVA de 2,1 % applicables aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins (1,14 milliard d'euros) ;
- les exonérations d'impôt sur le revenu des indemnités journalières et prestations servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (850 millions d'euros) ;
- la déduction du revenu imposable des cotisations de retraite ou de prévoyance complémentaire versées à titre facultatif par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs (600 millions d'euros) ;
- les exonérations d'impôt sur le revenu des indemnités journalières servies au titre des maladies « longues et coûteuses » (210 millions d'euros) ;
- le taux de TVA à 5,5 % pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés (40 millions d'euros).