II. PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE »
Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » est sous la responsabilité de la Secrétaire générale du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire. Il couvre exclusivement le financement de la gestion du droit à conduire (retrait et restitutions de points) par l'actuel fichier national du permis de conduire (FNPC) ainsi que le financement du développement d'un nouveau système national des permis de conduire (projet FAETON).
A. DES CRÉDITS EXCLUSIVEMENT CENTRÉS SUR LE FONCTIONNEMENT
1. La diminution des crédits...
Le programme 752, constitué d'une action unique, représente 10,35 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale de 2008, ces crédits sont en diminution et leur évolution depuis la création du compte spécial a été très irrégulière.
En 2006 , les seules dépenses prévues concernaient le fonctionnement du service de gestion des droits à conduire, en particulier l'impression et l'envoi des lettres concernant les points des permis. Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial par le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, les dépenses ont été inférieures à ce qui avait été initialement prévu en raison d'une moindre progression du nombre d'infractions relevées.
En 2007 , à ce montant de dépense de fonctionnement maintenu au niveau de 2006, a été ajouté le coût total estimé du projet FAETON , de refonte du fichier national du permis de conduire, soit 15 millions d'euros .
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Le projet FAETON Le projet FAETON vise à rénover profondément l'application informatique de gestion des permis de conduire (FNPC) administrée par le ministère de l'Intérieur. Il poursuit trois objectifs : - moderniser une application informatique vieillissante : ergonomie non satisfaisante, sécurisation imparfaite de l'impression locale des permis, saturation des bases de données départementales générant des coûts de fonctionnement importants ; - préparer la mise en oeuvre de la nouvelle directive européenne : harmonisation des pratiques européennes de retrait de points, titre européen au format carte à puce, renouvellement tous les 10 ans du document, retrait des permis « roses » en circulation entre 2013 et 2032 ; - ouvrir l'application à l'administration électronique et à la simplification des démarches : télétransmission des dossiers depuis les auto-écoles, consultation des relevés intégraux via Internet, consolidation des informations issues de l'éducation nationale relativement aux brevets de sécurité routière, prise en compte plus rapide des sanctions décidées par un tribunal... Lancé officiellement en 2006, ce chantier de rénovation a été retardé dans l'attente de l'aboutissement de la normalisation du permis à puce et de la clarification des règles de sa mise en oeuvre : création de l'agence nationale des titres sécurisés, définition et répartition des tâches entre les différents acteurs publics et privés (auto-écoles) et en préfecture. Seules des modifications du fichier existant ont donc été entreprises en 2007 pour un montant estimé à 1 million d'euros ; la refonte totale de l'application devrait être disponible au cours de l' année 2011 et opérationnelle en 2012 . La programmation budgétaire a, de fait, été recalée selon le déroulé prévisionnel suivant : - engagement du marché , soit 15 millions d'euros en 2009 ; - besoins en crédits de paiement : 5 millions d'euros en 2009 , 3 millions d'euros en 2010, 5 millions d'euros en 2011 et 2 millions d'euros en 2012. Source : ministère de l'intérieur, direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières |
En 2008 , le montant de dépense, de 12 millions d'euros, a été calculé en prenant en compte les reports de crédits 2006 sur 2007 ainsi que les reports prévisibles 2007 sur 2008. Il ne concernait que les dépenses de fonctionnement de l'actuel système national des permis de conduire, une progression des dépenses étant attendue en conséquence de l'obligation récemment instituée d'avertir, par lettre recommandée, les conducteurs lorsqu'ils atteignent 6 points de permis .
En 2008, l'estimation des besoins reposait sur l'envoi de 12,5 millions de lettres. A partir des résultats observés sur le premier semestre, les estimations ont été recalculées sur une base annuelle de l'ordre de 10 millions d'envois. La dépense devrait avoisiner 10 millions d'euros .
En 2009, le même montant est retenu.