LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, avec l'avis favorable du gouvernement, un article 84 nouveau qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport , avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2010, sur les perspectives d'évolution statutaire de la DGAC , dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Ce rapport devra, par ailleurs, préciser l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.
L'objectif de ce rapport est louable puisqu'il vise, d'une part, à clarifier la réorganisation du budget annexe, effectivement sujette à interrogations, et, d'autre part, sur le statut de la DGAC, direction publique très technique, largement financée par des redevances.
Vos rapporteurs spéciaux sont donc favorables à l'adoption de cet article 84 .
CHAPITRE III - COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » a été créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006.
Il retrace en dépenses les coûts relatifs à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire.
Le projet de loi de finances pour 2009 propose, dans son article 25, de modifier le montant des recettes du CAS. La répartition du produit des amendes des radars automatiques réservait, au compte spécial, une fraction du produit des amendes infligées en raison d'infractions au code de la route et perçues par la voie de systèmes automatisés, dans la limite de 194 millions d'euros. Le projet de loi de finances propose une majoration de ce plafond, augmentant de 194 millions d'euros à 212,05 millions d'euros la fraction de recettes affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
La responsabilité de la mission constitutive du compte spécial est partagée, le programme « Radars » relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, alors que le programme « Fichier national du permis de conduire » dépend du ministère de l'intérieur.
Les moyens de ces deux programmes sont récapitulés par le tableau ci-dessous.
Décomposition des moyens de la mission « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »
(en euros)
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Autorisations d'engagement/Crédits de paiement pour 2008 |
Part des crédits de la mission |
Evolution des crédits 2008/2009 |
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Programme 751 « Radars » |
201.700.000 |
95,1 % |
+ 10,8 % |
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Programme 752 « Fichier national du permis de conduire » |
10.350.000 |
4,9 % |
- 13,9 % |
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Mission « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » |
212.050.000 |
+ 9,3 % |
Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances
I. PROGRAMME 751 « RADARS »
Le programme 751 « Radars » ne comprend qu'une seule action qui rassemble les financements de l'ensemble de la chaîne de contrôle et de sanction des infractions au code de la route.
A. UNE POLITIQUE AMBITIEUSE
Le programme 751 représente 201,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale de 2008, ces crédits sont en augmentation de 10 % .
Cette hausse doit permettre de poursuivre le plan de mise en place des radars automatiques.
1. L'objectif de déploiement de 2.250 dispositifs de contrôle
L'objectif de déploiement en 2007 avait été fixé lors du comité interministériel à la sécurité routière du 6 juillet 2006 à 2.000 dispositifs de contrôle automatisés, répartis en 1.950 équipements de terrains fixes et mobiles de contrôle de la vitesse déployés sur le territoire national et 50 dispositifs de contrôle d'autres types d'infraction 99 ( * ) . Le projet annuel de performances annonçait que cet objectif ne serait pas totalement atteint et que 1.850 dispositifs de contrôle de la vitesse seraient déployés à la fin 2007 .
Selon les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, le conseil restreint sur la sécurité routière du 5 octobre 2007 a retenu le principe d'un plan quinquennal d'installation de radars , au rythme de 400 à 500 par an , qui devrait aboutir à un doublement du nombre de radars déployés sur les routes d'ici à fin 2012.
L'objectif fixé par le Président de la République, à la fin de 2008, était de poursuivre l'installation de dispositif de contrôle sur le territoire afin d'atteindre 4.500 dispositifs à la fin de l'année 2012. Cet objectif correspond globalement à la poursuite du rythme de déploiement actuel. Néanmoins, un léger retard étant constaté dans le déploiement des dispositifs, il est prévu de déployer environ 560 dispositifs par an sur les 4 prochaines années .
De même, la décision de diversifier les types d'infractions relevées par des dispositifs automatisés a été confirmée . Ainsi, sur la période 2009-2012, la majorité des nouveaux dispositifs ne devrait pas concerner les infractions relatives à la vitesse mais d'autres infractions (respect des feux rouges, des passages à niveaux ou des distances de sécurité dans les tunnels).
Afin de répondre aux objectifs présidentiels, il est prévu le déploiement de 2.250 nouveaux dispositifs de contrôle sur la période 2009-2012.
* 99 Franchissement de feux rouges et non respect des distances de sécurité.