Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

4. Quelle est la soutenabilité du programme 203 ?

Depuis la présentation du projet de loi de finances pour 2008, les bleus budgétaires contiennent des tableaux présentant le « suivi des crédits de paiement associés à la conservation des autorisations d'engagement » qui indiquent le niveau de soutenabilité de la politique engagée, c'est-à-dire la capacité du responsable de programme à honorer les engagements qu'il entend souscrire au nom de l'Etat, au regard des droits de paiement qui lui sont notifiés ou qui sont susceptibles de lui être délégués dans le futur. Les contraintes liées aux engagements pris avant 2009 et pesant sur le présent programme sont présentées dans le schéma suivant.

En 2009, près de 7 % des CP ouverts doivent être consacrés à des engagements antérieurs à 2009. De plus, à la fin de l'année 2009, les engagements pris et non couverts s'élèveront à 4,451 milliards d'euros , qu'il faut comparer aux 4,395 milliards d'euros ouverts au titre du présent programme en 2009. Les engagements non couverts en fin d'année représentent donc 101,3 % des crédits ouverts en 2009. En supposant que les crédits ouverts en 2010 et 2011 soient du même montant qu'en 2009, les crédits de paiement alloués aux engagements antérieurs atteindraient 41,57 % des crédits ouverts en 2010, puis 31,76 % en 2011, avec un solde de 27,96 % . La programmation pluriannuelle présentée prévoit une nette diminution des crédits de paiement en 2011, qui seraient ramenés à 3,53 milliards d'euros . La contrainte financière et budgétaire du présent programme pourrait donc baisser moins vite que prévu. Il convient toutefois de noter que la programmation pluriannuelle n'est qu'indicative pour les programmes de la mission, seul le plafond de crédits de la mission est ferme.

Vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient que la présentation du programme prenne en compte ces enjeux de soutenabilité , qui sont essentiels en raison de l'incidence certaine qu'ils ont sur l'utilisation des CP ouverts.

Synthèse du suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement du programme « Infrastructures et services de transports » (en euros)
	AE LFI 2008 + reports 2007 vers 2008				CP LFI 2008+ reports 2007 vers 2008
	(1)				(2)
	6 090 256 837				4 011 039 495
Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2007	AE demandées pour 2009		CP demandés sur AE antérieures à 2009*	CP demandés sur AE nouvelles en 2009	Total des CP demandés pour 2009		Prévision du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2009
(3)	(4)		(5)	(6)	(7) = (5) + (6)		(8)
4 187 160 499	4 542 943 365		307 380 915	4 087 727 450	4 395 108 365		4 451 670 050
							Estimation des CP 2010 sur engagements non couverts au 31/12/2009
							(9)
							1 826 943 921
							Estimation des CP 2011 sur engagements non couverts au 31/12/2009
							(10)
							1 395 701 153
							Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2011 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2009**
							(11) = (8) - (9) - (10)
							1 229 024 976
* Cette case n'a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2009 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008
** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.