Projet de loi de finances pour 2009 : Action extérieure de l'Etat

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT	N°	1

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances

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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 56

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le décret détermine, en outre, les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge.

II.- Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.

OBJET

Le présent amendement vise à pérenniser la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger voulue par le Président de la République.

Il consiste à rendre la mesure soutenable sur le plan budgétaire , en prévoyant notamment une mesure de plafonnement , qui pourrait être modulée selon les pays, après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il répond à des considérations d' équité , compte tenu du contexte économique difficile que traverse notre pays, en limitant les effets de la mesure en ce qui concerne les très hauts revenus qui demandent le bénéfice d'une prise en charge plutôt destinée aux classes moyennes, et en ce qui concerne les établissements privés homologués dont les frais de scolarité pratiqués peuvent apparaître très élevés au regard de la dépense de scolarité en France (16.800 euros au lycée franco-américain de San Francisco ou 11.000 euros à l'institut Valmont de Lausanne), même dans le système d'enseignement privé .

Ces établissements privés à l'étranger sont, en outre, situés dans des pays (Etats-Unis ou Suisse, par exemple), dans lesquels le système local d'enseignement offre des prestations de grande qualité. L'aide à l'enseignement français à l'étranger se justifie d'autant plus que les enfants français ne disposent pas d'une offre éducative alternative de qualité suffisante, dans les pays en développement de la zone de solidarité prioritaire notamment.

A plus long terme, dans le prolongement de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'amendement propose une étude d'impact préalable à toute extension de la mesure de gratuité au-delà de la seconde, afin de prévoir un financement adéquat. Les coûts évoqués pour une éventuelle généralisation, de l'ordre de 743 millions d'euros, conduiraient en l'état à des ajustements douloureux au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », qui pourraient peser sur les crédits consacrés aux Français établis hors de France, voire sur ceux destinés à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, au réseau de ses lycées et à son développement.

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT	N°	2

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances

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ARTICLE 35

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2		- 600.000		- 600.000
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2
TOTAL		- 600.000		- 600.000
SOLDE	- 600.000		- 600.000

OBJET

Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits dévolus à l'action n° 04 « contributions internationales » du programme 105 de 600.000 euros, correspondant à la diminution de la contribution de la France à l'Union latine dont elle assure 38 % du financement, alors que 37 pays en sont membres. L'amendement correspond aux objectifs de la RGPP visant à « prioriser » les contributions internationales en fonction des intérêts de la France, et du bénéfice qu'elle retire des organisations internationales au sein desquelles elle siège. Il vise à conforter la politique du Quai d'Orsay consistant à stabiliser en volume le niveau des contributions internationales de la France, en maîtrisant les budgets des organismes qui en bénéficient.