Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association

Rapport n° 88 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 novembre 2008

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• INTRODUCTION
  
  • I. À L'ORIGINE DE L'ARTICLE 89 DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004 : LE SOUCI DE METTRE FIN À UN DÉSÉQUILIBRE PRÉOCCUPANT ENTRE ÉCOLES PRIMAIRES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES
    
    • A. LES GRANDS ÉQUILIBRES ISSUS DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DÉCEMBRE 1959, DITE LOI DEBRÉ, ONT PERMIS L'APAISEMENT DES TENSIONS SCOLAIRES DANS LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
      
      • 1. Au coeur de la « question scolaire », les questions de financement
        
      • 2. L'exigence d'équilibre, fondement de la loi Debré
        
    • B. L'EXIGENCE DE PARITÉ POSÉE PAR LA LOI DITE DEBRÉ NE VOYAIT PAS SON RESPECT GARANTI LORSQU'UN DÉSACCORD SURVENAIT ENTRE COMMUNE DE RÉSIDENCE ET COMMUNE D'ACCUEIL
      
      • 1. La prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association doit se faire dans les mêmes conditions que les classes publiques correspondantes
        
      • 2. L'exigence de parité n'était pas respectée lorsque des enfants étaient scolarisés dans des classes élémentaires sous contrat d'association hors du territoire de leur commune de résidence
        
        • a) Les communes sur le territoire duquel les classes élémentaires privées sous contrat d'association sont implantées ne doivent prendre en charge les dépenses de fonctionnement que pour les seuls enfants domiciliés dans la commune
          
        • b) Les communes de résidence d'enfants scolarisés hors du territoire de la commune doivent sous certaines conditions participer au financement des écoles publiques qu'ils fréquentent
          
        • c) La procédure de règlement des désaccords entre communes prévue à l'article L. 212-8 du code de l'éducation n'était pas applicable aux classes élémentaires privées
          
    • C. L'ARTICLE 89 DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004 A APPORTÉ UNE RÉPONSE À UN INDISCUTABLE DÉSÉQUILIBRE
      
  • II. LA CLARIFICATION DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 89 A PERMIS D'APAISER LES INQUIÉTUDES QUE SA RÉDACTION INITIALE AVAIT PU FAIRE NAÎTRE
    
    • A. DES DISPOSITIONS DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION ONT PU DANS UN PREMIER TEMPS PARAÎTRE QUELQUE PEU INCERTAINES
      
      • 1. L'article 89, une disposition de pure procédure
        
      • 2. Des inquiétudes suscitées par la lecture des seules dispositions de l'article 89
        
    • B. L'INTERVENTION DU LÉGISLATEUR COMME LA PUBLICATION DE CIRCULAIRES D'APPLICATION SUCCESSIVES ONT TÉMOIGNÉ D'UN EFFORT SIGNIFICATIF DE CONCERTATION QUI A PERMIS DE CLARIFIER LA PORTÉE DE L'ARTICLE 89
      
      • 1. Une clarification bienvenue : les circulaires du 2 décembre 2005 et du 27 août 2007
        
        • a) La circulaire du 2 décembre 2005 a explicité les modalités de combinaison des dispositions de l'article 89 et du principe de parité défini à l'article L. 442-5 du code de l'éducation
          
        • b) Le relevé de conclusions du 16 mai 2006 a permis de définir un compromis satisfaisant dans l'attente de la décision du Conseil d'État
          
        • c) Le Conseil d'État a annulé la circulaire du 2 décembre 2005 pour des raisons de pure forme
          
        • d) La circulaire du 27 août 2007 a repris les modalités de lecture de l'article 89 définies par la circulaire précédente
          
      • 2. Un encadrement opportun : l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE LOI : UNE INITIATIVE NÉCESSAIRE DANS UN CONTEXTE D'INSÉCURITÉ JURIDIQUE
    
    • A. L'ARTICLE 89, UNE DISPOSITION LÉGITIME DANS SON PRINCIPE
      
      • 1. Une inégalité sans justification réelle
        
      • 2. Un « vide juridique » qui ne concernait que les seuls établissements d'enseignement primaire sous contrat d'association
        
    • B. L'ARTICLE 89, UNE DISPOSITION DONT L'APPLICATION SE FAIT DÉSORMAIS LE PLUS SOUVENT DANS LA SÉRÉNITÉ
      
      • 1. Un nombre de contentieux extrêmement faible qui ne justifie pas une abrogation intempestive
        
        • a) Dans 99,6 % des cas, il n'y a pas eu à ce jour de contentieux
          
        • b) Des conflits qui sont appelés à disparaître avec le développement de l'intercommunalité
          
      • 2. Un compromis juridiquement fondé et politiquement équilibré qui paraît ne pas devoir être remis en cause dans ses principes
        
    • C. L'ARTICLE 89, UNE DISPOSITION DONT L'APPLICATION SEREINE DOIT ENCORE ÊTRE CONFORTÉE
      
      • 1. La portée de l'article 89 reste controversée
        
      • 2. La sécurité juridique, une exigence légitime
        
      • 3. Le compromis d'application de 2005, un point d'équilibre à conforter
        
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : UN TEXTE LÉGITIME ET ÉQUILIBRÉ
    
    • A. UN NOUVEAU CADRE RESPECTUEUX DU PRINCIPE DE PARITÉ
      
    • B. DES OBLIGATIONS CLAIRES POUR LES COMMUNES, DES FINANCEMENTS GARANTIS POUR LES ECOLES PRIVÉES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (Art. L. 442-5-1 du code de l'éducation) - Obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves
    
  • Article 2 (Art. L. 442-5-2 du code de l'éducation) - Règlement des conflits par le préfet
    
  • Article 3 - Dispositions finales
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
  • Article 1er
    
  • Article 2
    
  • Article 3
    
• ANNEXES
  
  • Liste des personnes auditionnées
    
  • Prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires
    avant l'entrée en vigueur de l'article 89
    de la loi du 13 août 2004
    
  • Prise en charge des dépenses de fonctionnement sous l'empire de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 (lecture stricte)
    
  • Prise en charge des dépenses de fonctionnement en vertu de la proposition de loi adoptée par la commission
    
  • Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
    
  • Circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005
    
  • Relevé de conclusions de la réunion du 16 mai 2006 au ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
    
  • Circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007