EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
ARTICLE PREMIER - Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l'Etat
Commentaire : le présent article propose la ratification de deux décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l'Etat.
Le présent article répond à une obligation formelle requise par l'article 4 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), lequel dispose que « la rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée ».
En conséquence, le présent article propose de ratifier deux décrets autorisant la perception des rémunérations de services rendus.
Il s'agit tout d'abord du décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public. Ce décret permet que soit rémunéré le « recouvrement outre-mer des recettes de l'Etablissement national des invalides de la marine dont les opérations sont confiées à un comptable direct du Trésor en tant que mandataire de l'établissement ».
Le second décret concerné est le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit sept catégories de services rendus pouvant donner lieu à rémunération, notamment la vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels, les actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche ou encore la fourniture de prestations liées à l'organisation de scolarités, à l'organisation ou à la préparation d'examens professionnels, de concours, d'ateliers et de stages de formation.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 2 - Equilibre général du budget
Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2008 de l'évolution des ressources et des charges du budget de l'Etat telle qu'elle résulte des prévisions d'exécution exposées à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2009.
Le dernier alinéa de l'article 35 de la LOLF dispose que « les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année. Les dispositions de l'article 55 leur sont applicables. »
Il en résulte qu'une loi de finances rectificative se doit de comporter un article d'équilibre, qui en l'occurrence se borne à traduire l'équilibre prévisionnel du budget associé au projet de loi de finances pour 2009.
Par rapport à la loi de finances pour 2008, le solde d'exécution apparaît en dégradation de 7,7 milliards d'euros. Celle-ci résulte :
- de moins-values de recettes fiscales nettes s'élevant à près de 5 milliards d'euros, exposées dans l'état A annexé au présent projet de loi ;
- d'une augmentation de 4 milliards d'euros de la charge nette de la dette, liée aux provisions rendues nécessaires par les mécanismes des emprunts indexés, se traduisant par une ouverture de même montant par l'article 3 du présent projet de loi ;
- d'une amélioration de 1,3 milliard d'euros des autres composantes du budget : recettes non fiscales, comptes spéciaux, prélèvements sur recettes.
Les moins-values de recettes fiscales se répartissent de la façon suivante :
- 1,3 milliard d'euros au titre de l'impôt sur le revenu ;
- 1,4 milliard d'euros pour les recettes nettes d'impôt sur les sociétés ;
- 800 millions d'euros pour les recettes de TVA nettes ;
- 100 millions d'euros pour les recettes de TIPP ;
- 1,4 milliard d'euros au titre des autres impôts.
Ces chiffres feront l'objet d'un examen plus approfondi à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. A ce stade, on ne peut que relever leur caractère relativement « optimiste », notamment pour l'impôt sur les sociétés et la TIPP, même si les dernières données issues des situations hebdomadaires dont votre rapporteur général a eu connaissance ne laissent pas apparaître de décrochage significatif par rapport aux prévisions.
Bien qu'il faille éviter toute dramatisation excessive de la situation, il est probable que les turbulences financières de ces dernières semaines aient un impact significatif sur les résultats des entreprises et l'activité économique réelle.
Le présent article comporte un tableau de financement actualisé qui tire les conséquences de la dégradation du solde en exécution de 7,7 milliards d'euros, et des besoins de financement issus de la gestion de la dette ainsi que des autres facteurs qui influent sur la trésorerie de l'Etat. Il faut prendre acte de l'absence, à ce jour, de recettes de privatisations eu égard à la situation des marchés, ainsi que de la décroissance des dépôts des correspondants du Trésor plus marquée que prévue qui aboutit à une dégradation de 4,2 milliards d'euros.
On relève l'accroissement très sensible des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés dont les émissions sont estimées à 42,7 milliards d'euros contre 24,3 milliards d'euros en loi de finances initiale. Il y a là une accentuation de la stratégie de financement à court terme de l'Etat.
En conséquence de ces mouvements, le plafond d'endettement à moyen et long terme est légèrement relevé au niveau de 18,9 milliards d'euros contre 16,7 milliards d'euros en loi de finances initiale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.