Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

N° 1092 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 486 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008		Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ,}

PAR M. JEAN-FRÉDÉRIC POISSON, Rapporteur, Député.

PAR M. ALAIN GOURNAC, Rapporteur, Sénateur.

( 1) Cette commission est composée de : M. Pierre Méhaignerie, député, président ; M. Nicolas About, sénateur, vice-président ; M. Jean-Frédéric Poisson, député, M. Alain Gournac, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jean-Paul Anciaux, Benoist Apparu, Christian Eckert, Christophe Sirugue, Alain Vidalies, députés, MM. Paul Blanc, Michel Esneu, Mmes Catherine Procaccia, Annie Jarraud-Vergnolle, Annie David, sénateurs.

Membres suppléants : Mmes Marie-Christine Dalloz, Valérie Rosso-Debord, MM. Dominique Tian, Michel Issindou, Jean Mallot, Francis Vercamer, députés, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Brigitte Bout, Christiane Demontes, M. Guy Fischer, Mme Françoise Henneron, MM. Dominique Leclerc, Bernard Seillier, sénateurs.

Voir les numéros :

Sénat : 448, 470 et T.A . 138 (2007-2008)

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 969 rect., 992, 999 et T.A. 170 .

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail s'est réunie le mercredi 23 juillet 2008 à l'Assemblée nationale.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;

- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Jean-Frédéric Poisson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Alain Gournac, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

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À l'issue de son examen en première lecture par chacune des deux assemblées, vingt articles restaient en discussion.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen de ces articles. Elle est parvenue à l'élaboration d'une rédaction commune pour les articles 1 ^er ( critères de représentativité syndicale ), 2 ( modalités de calcul de l'audience des organisations syndicales ), 4 ( conditions de désignation des délégués syndicaux ), 5 ( conditions de création des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale ), 6 ( conditions de validité des accords collectifs de travail ), 8 ( ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles ), 12 ( période transitoire pour la validité des accords conclus par les représentants élus du personnel ou les salariés mandatés ) et 16 ( contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement ).

Elle a adopté, dans le texte voté par le Sénat, les articles 3 ( modalités des élections professionnelles ), 5 bis ( incitation à la prise de responsabilités syndicales ), 9 ( date limite de première mesure de l'audience au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel et règles transitoires de représentativité aux différents niveaux du dialogue social ), 17 ( conventions individuelles de forfait ), 18 ( dispositifs d'aménagement du temps de travail ), 18 bis ( coordination dans le code rural ), 18 ter ( durée de travail minimale pour bénéficier du droit à congé ), 19 ( adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ), 20 ( coordination ), 21 ( utilisation du compte épargne-temps ) et 22 ( régime fiscal et social applicable en cas d'utilisation de droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite ).

Elle a maintenu la suppression de l'article 5 ter ( prise en compte des responsabilités syndicales dans la validation des acquis de l'expérience ).

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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.