Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Rapport n° 438 (2007-2008) de M. René BEAUMONT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 juillet 2008

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES POSITIONS PRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
    
    • 1. L'accord avec le Sénat sur la nécessité de faire prévaloir une « culture de la prévention »
      
    • 2. Les divergences sur le dispositif de la proposition de loi
      
      • a) La définition technique des détecteurs de fumée
        
      • b) La mise à la charge des occupants des logements de l'installation et de la maintenance des détecteurs de fumée
        
  • II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • 1. Les raisons de ne pas accepter le recours exclusif aux DAAF
      
    • 2. Les justifications de la responsabilité des propriétaires en matière d'installation des détecteurs de fumée
      
    • 3. Confier aux occupants des logements la responsabilité de l'entretien des détecteurs de fumée
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Intitulé et nouvelle division du chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation
    
  • Article 2 - (Articles L. 129-et L. 129-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements
    
  • Article 4 - Entrée en vigueur. Information du Parlement