3. Une part moindre que par le passé de l'activité des juridictions financières

Le jugement des comptes constituait la mission exclusive dévolue à la Cour des comptes au moment de sa création en 1807. Depuis lors, ses attributions n'ont cessé de s'étendre et ses activités de se diversifier.

Elle contrôle ainsi la gestion des administrations, des organismes publics ou parapublics nationaux et de certains organismes privés, certifie les comptes de l'Etat et du régime général de la sécurité sociale, assiste le Parlement et le gouvernement en matière de contrôle de l'application des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, et participe également au commissariat aux comptes d'organisations internationales telles que l'Organisation des nations unies.

Dès leur création, les chambres régionales et territoriales des comptes ont reçu des attributions plus larges que le seul jugement des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elles ont ainsi également compétence pour examiner la gestion des ordonnateurs locaux, exercer un contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ou encore donner au préfet un avis sur un marché public ou une convention de délégation de service public.

Le jugement des comptes ne constitue donc pas ou plus l'activité principale des magistrats financiers.

Les tableaux ci-après retracent l'évolution des activités juridictionnelles des juridictions financières.

Arrêts de la Cour des comptes

2003

2004

2005

2006

2007

Arrêts

377

373

321

280

347

Arrêts d'appel

39

40

33

31

56

Amendes

2

3

3

1

0

Gestion de fait

22

14

10

14

14

Arrêts de débet

20

34

38

33

45

Source : rapport public de la Cour des comptes de 2008.

Jugements des chambres régionales et territoriales des comptes

2003

2004

2005

2006

2007

Jugement des comptes des comptables publics :

Nombre de jugements prononcés (1)

24 995

25 122

16 215

11 790

9 701

- dont nombre de débets prononcés

448

253

388

213

294

Gestion de fait :

Nombre de jugements prononcés

43

48

63

78

55

Nombre de déclarations provisoires

12

10

22

16

21

Nombre de déclarations définitives

8

14

11

26

15

Nombre de débets prononcés

1

5

0

0

4

Condamnations définitives à l'amende :

Amendes pour retard dans la production des comptes ou la réponse aux injonctions

39

34

77

104

86

Amendes pour gestion de fait

8

10

2

3

15

Source : rapport public de la Cour des comptes de 2008.

(1) A partir de l'exercice 2002, un grand nombre de comptes ont été soumis à l'apurement administratif des comptables supérieurs du Trésor par la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.

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