C. LES RÉCENTES ÉVOLUTIONS COMMUNAUTAIRES
La directive de 2004 doit être replacée dans le contexte communautaire actuel, dans lequel deux projets de directives importants sont discutés, sur l'application de sanctions pénales en cas d'atteinte à l'environnement et sur la question des sols pollués en Europe.
1. La proposition de directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal
A la suite de divergences entre le Conseil et la Commission européenne, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé, par un arrêt du 13 septembre 2005, que la Commission pouvait prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement .
Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été présentée en conséquence le 9 février 2007 13 ( * ) . Elle vise à obliger les Etats membres à sanctionner pénalement certains comportements qui constituent des atteintes graves à l'environnement en prévoyant qu'ils devront incriminer tout comportement, intentionnel ou exercé par négligence grave, qui viole une réglementation communautaire ou nationale dans le domaine de la protection de l'environnement. Les sanctions pénales devront être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. La proposition de directive relative à la protection des sols
Le 14 novembre 2007, le Parlement européen a approuvé en première lecture la première proposition de directive européenne relative à la protection des sols 14 ( * ) . Jusqu'à l'adoption de cette proposition, la protection des sols était éparpillée entre plusieurs dispositions, liées soit à la protection de l'environnement, soit à des domaines comme l'agriculture ou le développement rural. Or l'analyse d'impact, effectuée conformément aux orientations de la Commission et sur la base des données disponibles, montre que la dégradation des sols pourrait coûter jusqu'à 38 milliards d'euros par an.
La proposition prévoit que les Etats membres devront recenser les zones dans lesquelles il existe un risque d'érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de tassement, de salinisation ou de glissement de terrain, ou bien dans lesquelles un de ces processus de dégradation s'est réalisé. Ils devront ensuite fixer des objectifs et adopter des programmes de mesures appropriés afin de réduire les risques susmentionnés et de lutter contre leurs conséquences. Ils devront également prévoir des mesures permettant de limiter l'imperméabilisation des sols, notamment en réhabilitant les sites désaffectés, ou, lorsque l'imperméabilisation est nécessaire, pour en atténuer les effets.
Le texte prévoit en outre que les Etats membres prennent les mesures adéquates pour éviter la contamination des sols par des substances dangereuses et dressent un inventaire des sites pollués par de telles substances lorsque leur concentration crée un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, ainsi que des sites sur lesquels certaines activités se sont déroulées dans le passé (décharges, aéroports, ports, sites militaires) .
* 13 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 9 février 2007, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
* 14 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2006, définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.