Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Rapport n° 347 (2007-2008) de M. Jacques GAUTIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. DE NOUVELLES AVANCÉES EUROPÉENNES EN DROIT DES SOCIÉTÉS
    
    • A. UNE NOUVELLE STRUCTURE SOCIALE EUROPÉENNE : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
      
      • 1. Le volet « institutionnel » de la société coopérative européenne
        
        • a) La constitution de la société coopérative européenne
          
        • b) La structure et le fonctionnement de la société coopérative européenne
          
      • 2. Le volet « social » de la société coopérative européenne
        
    • B. LA FUSION TRANSFRONTALIÈRE DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX FACILITÉE
      
      • 1. Des fusions transfrontalières difficiles à mettre en oeuvre en l'absence d'harmonisation au niveau européen
        
      • 2. La création d'un régime communautaire applicable aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
        
        • a) Un régime applicable à la fusion de l'ensemble des sociétés de capitaux
          
        • b) Des règles communautaires s'appliquant cumulativement avec les règles nationales
          
        • c) Un régime spécifique de participation des salariés
          
    • C. UNE INFORMATION RENFORCÉE DES ACTIONNAIRES SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
      
  • II. UNE ADAPTATION NÉCESSAIRE DU DROIT FRANÇAIS AUX NOUVELLES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES
    
    • A. FACILITER LA FUSION DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX ET LA CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS TRANSFRONTALIÈRES
      
      • 1. Transposer les règles communautaires relatives à la fusion transfrontalière des sociétés de capitaux
        
        • a) La définition des modalités juridiques de la fusion
          
        • b) La définition des modalités sociales de la fusion
          
      • 2. Modifier d'autres dispositions relatives au régime des fusions et scissions des sociétés
        
      • 3. Adapter le droit français pour accueillir les sociétés coopératives européennes et améliorer certains dispositifs relatifs à la société européenne
        
        • a) La société européenne
          
        • b) La société coopérative européenne
          
      • 4. Renforcer les outils du gouvernement d'entreprise
        
    • B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. La suppression de dispositifs rendus sans objet par l'entrée en vigueur du nouveau code du travail
        
      • 2. La clarification de certains aspects du régime de la fusion transfrontalière et de la société coopérative européenne
        
      • 3. Des modifications ponctuelles de notre législation non liées aux textes communautaires
        
      • 4. Une habilitation à transposer par ordonnance la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
        
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI SOUS RÉSERVE D'AMÉNAGEMENTS PONCTUELS
      
      • 1. Assurer l'effectivité des dispositifs du projet de loi
        
      • 2. Apporter certaines mesures de simplification supplémentaires
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES
  
  • Article premier (section IV nouvelle du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ; art. L. 236-25 à L. 236-32 nouveaux du code de commerce) - Régime applicable aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
    
  • Art. L. 236-25 nouveau du code de commerce - Sociétés de capitaux bénéficiant du régime de la fusion transfrontalière - Principe d'application du régime des fusions internes
    
  • Art. L. 236-26 nouveau du code de commerce - Autorisation de percevoir une soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale ou du pair comptable
    
  • Art. L. 236-27 nouveau du code de commerce - Mesures d'information et de consultation spécifiques en faveur des salariés ou de leurs représentants
    
  • Art. L. 236-28 nouveau du code de commerce - Modalités spécifiques d'approbation de la fusion par les associés des sociétés qui fusionnent
    
  • Art. L. 236-29 nouveau du code de commerce - Compétence du greffier pour attester de la conformité de la procédure suivie par chaque société
    
  • Art. L. 236-30 nouveau du code de commerce - Autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion et la constitution de la société nouvelle
    
  • Art. L. 236-31 nouveau du code de commerce - Prise d'effet de la fusion - Limitation à la nullité de la fusion
    
  • Art. L. 236-32 nouveau du code de commerce - Obligation pour la société nouvelle d'adopter un statut permettant la participation des salariés
    
  • Article 2 (art. L. 214-18 et L. 214-125 du code monétaire et financier) - Exclusion des SICAV et SPICAV du régime des fusions transfrontalières
    
  • Article 3 (chapitre XIII nouveau du titre III du livre IV et art. L. 439-75 à L. 439-88 du code du travail) - Régime de participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière
    
  • Article 4 (art. L. 483-1-3 du code du travail) - Délit d'entrave à la constitution d'un comité de la société issue d'une fusion transfrontalière
    
  • Article 5 (titre VII nouveau du livre III de la deuxième partie ; art. L. 2371-1 à L. 2375-1 nouveaux du code du travail) - Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière, ses filiales et établissements
    
  • TITRE VII - PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES
    
  • CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    
  • Art. L. 2371-1 du code du travail - Champ d'application du régime de participation des salariés
    
  • Art. L. 2371-1-1 nouveau du code du travail - Limite à l'obligation d'instituer un régime de participation des salariés dans la société issue de la fusion
    
  • Art. L. 2371-2 nouveau du code du travail - Méthodes d'établissement des règles relatives à la participation des salariés
    
  • Art. L. 2371-3 nouveau du code du travail - Notion de participation des salariés
    
  • Art. L. 2371-4 nouveau du code du travail - Décompte des effectifs salariés
    
  • Art. L. 2371-5 nouveau du code du travail - Décret d'application
    
  • CHAPITRE II - PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ ISSUE D'UNE FUSION TRANSFRONTALIÈRE PAR ACCORD DU GROUPE SPÉCIAL DE NÉGOCIATION
    
  • Section 1 - Groupe spécial de négociation
    
  • Sous-section 1 - Mise en place et objet
    
  • Art. L. 2372-1 nouveau du code du travail - Institution du groupe spécial de négociation
    
  • Art. L. 2372-2 nouveau du code du travail - Mission du groupe spécial de négociation
    
  • Sous-section 2 - Désignation, élection et statut des membres
    
  • Art. L. 2372-3 nouveau du code du travail - Désignation, élection et statut des membres du groupe spécial de négociation
    
  • Sous-section 3 - Fonctionnement
    
  • Art. L. 2372-4 nouveau du code du travail - Modalités de vote au sein du groupe spécial de négociation
    
  • Art. L. 2372-5 nouveau du code du travail - Autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation
    
  • Section 2 - Contenu de l'accord
    
  • Art. L. 2372-6 nouveau du code du travail - Objet de l'accord
    
  • Art. L. 2372-7 nouveau du code du travail - Choix de la forme de participation en présence de plusieurs formes applicables dans les sociétés participant à la fusion
    
  • Art. L. 2372-8 nouveau du code du travail - Accord sur l'application du régime légal de participation des salariés
    
  • CHAPITRE III - COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ ISSUE DE LA FUSION TRANSFRONTALIÈRE ET PARTICIPATION DES SALARIÉS EN L'ABSENCE D'ACCORD
    
  • Section 1 - Comité de la société issue de la fusion transfrontalière
    
  • Sous-section 1 - Mise en place
    
  • Art. L. 2373-1 nouveau du code du travail - Institution du comité de la société issue de la fusion
    
  • Art. L. 2373-2 nouveau du code du travail - Immatriculation de la société issue de la fusion dans laquelle s'appliqueront le régime légal de participation
    
  • Sous-section 2 - Attributions, composition et fonctionnement
    
  • Art. L. 2373-3 nouveau du code du travail - Attributions, composition et fonctionnement du comité de la société issue de la fusion transfrontalière
    
  • Section 2 - Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance
    
  • Art. L. 2373-4 nouveau du code du travail - Conditions d'application du régime légal de participation des salariés
    
  • Art. L. 2373-5 nouveau du code du travail - Examen comparatif des formes de participation existant au sein des sociétés participant à la fusion
    
  • Art. L. 2373-6 nouveau du code du travail - Détermination de la forme de la participation des salariés applicable à la société issue de la fusion
    
  • Art. L. 2373-7 nouveau du code du travail - Détermination de la forme de participation en l'absence d'accord du groupe spécial de négociation
    
  • Art. L. 2373-8 nouveau du code du travail - Modalités de mise en oeuvre de la forme de participation retenue
    
  • Art. L. 2373-9 nouveau du code du travail - Répartition des sièges entre les salariés des Etats membres de l'Union européenne
    
  • Art. L. 2373-10 nouveau du code du travail - Dérogation à l'application d'un régime de participation des salariés
    
  • CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES POSTÉRIEUREMENT À L'IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ ISSUE DE LA FUSION TRANSFRONTALIÈRE
    
  • Art. L. 2374-1 nouveau du code du travail - Sort des institutions représentatives du personnel préexistantes
    
  • Art. L. 2374-2 nouveau du code du travail - Protection du régime de participation institué dans le cadre de la fusion transfrontalière
    
  • Art. L. 2374-3 nouveau du code du travail - Secret professionnel et obligation de discrétion des salariés au sein des organes de la société issue de la fusion
    
  • Art. L. 2374-4 nouveau du code du travail - Protection des représentants des salariés au sein des organes de la société issue de la fusion
    
  • CHAPITRE V - DISPOSITIONS PÉNALES
    
  • Art. L. 2375-1 nouveau du code du travail - Délit d'entrave
    
  • Article 5 bis (nouveau) (art. L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2412-6, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-4, L. 2434-3 et L. 2434-4 nouveaux du code du travail) - Protection des salariés membres du groupe spécial de négociation ou du comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ou d'une société coopérative européenne
    
  • Articles 6 et 7 (section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail ; art. L. 2411-12 du code du travail) - Autorisation administrative préalable au licenciement d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière ou de la société coopérative européenne
    
  • Article 8 - Entrée en vigueur des dispositions modifiant le code du travail issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
    
  • Article 9 - Application dans le temps des dispositions relatives aux fusions transfrontalières
    
• CHAPITRE II - MESURES DE SIMPLIFICATION DES FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
  
  • Article 10 (art. L. 236-10 du code de commerce) - Dispense de rapport écrit sur les modalités de fusion de sociétés anonymes
    
  • Article 11 (art. L. 236-11 du code de commerce) - Suppression du rapport du commissaire aux apports en cas d'absorption d'une filiale entièrement détenue par sa mère
    
  • Article 12 (art. L. 236-2 et L. 236-23 du code de commerce) - Application aux fusions et scissions de sociétés à responsabilité limitée des dispositions relatives aux obligataires des sociétés anonymes
    
• TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS EUROPÉENNES
  
  • Article 13 (art. L. 225-245-1 du code de commerce) - Objet du rapport du commissaire à la transformation en cas de transformation d'une société anonyme en société européenne
    
  • Article 14 (art. L. 229-2, L. 229-4 et L. 229-9 du code de commerce) - Opposition du procureur de la République au transfert de siège de la société européenne ou à la constitution d'une société européenne par fusion
    
• TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES EUROPÉENNES
  
• CHAPITRE PREMIER - ADAPTATION DE LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPÉRATION
  
  • Article 15 (titre III bis nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) - Régime de la société coopérative européenne
    
  • TITRE III BIS - LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
    
  • CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    
  • Art. 26-1 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Personnalité juridique de la société coopérative européenne - Règles régissant la société coopérative européenne
    
  • CHAPITRE II - LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
    
  • Section 1 - La constitution par voie de fusion
    
  • Art. 26-2 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion
    
  • Art. 26-3 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Rapport des commissaires à la fusion
    
  • Art. 26-4 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Contrôle de la procédure et de la légalité de la fusion
    
  • Art. 26-5 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Nullité de la fusion
    
  • Art. 26-6 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Opposition du procureur de la République à la fusion ou au transfert de siège
    
  • Section 2 - La constitution par transformation
    
  • Art. 26-7 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Procédure de transformation en société coopérative européenne
    
  • Art. 26-8 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Approbation préalable du projet de transformation en présence d'un régime de participation des salariés
    
  • CHAPITRE III - LE TRANSFERT DE SIÈGE
    
  • Art. 26-9 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Procédure de transfert du siège d'une société coopérative européenne
    
  • Art. 26-10 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Droit de retrait des associés en cas de transfert
    
  • Art. 26-11 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Rachat des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés
    
  • Art. 26-12 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Droit des créanciers obligataires
    
  • Art. 26-13 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Protection des créanciers non obligataires
    
  • Art. 26-14 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Certificat attestant l'accomplissement des formalités de transfert
    
  • CHAPITRE IV - LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
    
  • Art. 26-15 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Structure moniste ou dualiste de la société coopérative européenne
    
  • Section 1 - Le conseil d'administration et la direction générale
    
  • Art. 26-16 à 26-17-1 nouveaux de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Conseil d'administration et direction générale de la société coopérative européenne
    
  • Section 2 - Le directoire et le conseil de surveillance
    
  • Art. 26-18 à 26-23 nouveaux de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Directoire de la société coopérative européenne
    
  • Art. 26-22 et 26-23 nouveaux de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Conseil de surveillance de la société coopérative européenne
    
  • Section 3 - Règles communes
    
  • Art. 26-24 et 26-25 nouveaux de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Règles communes aux formes moniste et dualiste de la société coopérative européenne
    
  • Section 4 - Acquisition de la qualité d'associé coopérateur
    
  • Art. 26-26 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Qualité d'associé coopérateur
    
  • Section 5 - Les assemblées générales
    
  • Art. 26-27 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Assemblées générales de la société coopérative européenne
    
  • Section 6 - Le contrôle légal des comptes
    
  • Art. 26-28 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Contrôle légal des comptes
    
  • Section 7 - La révision
    
  • Art. 26-29 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Procédure de révision
    
  • CHAPITRE V - L'ÉTABLISSEMENT DES COMPTES
    
  • Art. 26-30 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
    
  • CHAPITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
    
  • Art. 26-31 à 26-33 nouveaux de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Causes de dissolution de la société coopérative européenne
    
  • Art. 26-34 et 26-35 nouveaux de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Information de l'autorité publique en cas de transfert de l'administration centrale à un autre endroit que le siège statutaire
    
  • Art. 26-36 nouveau de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Liquidation de la société coopérative européenne
    
  • CHAPITRE VII - LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE EN SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
    
  • Art. 26-37 à 26-38 nouveaux de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Transformation de la société coopérative européenne en société coopérative
    
  • Articles 16 et 17 (art. 19 sexdecies et 19 tervicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) - Modalités de rachat des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés
    
  • Article 18 (art. 26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) - Sanctions pénales applicables au fonctionnement des sociétés coopératives européennes
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 19 - Titres de sociétés coopératives dont le contrat d'émission ne prévoit pas actuellement de modalités de rachat
    
• CHAPITRE II BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2362-7, L. 2363-1, L. 2363-8 ; art. 12 de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur) - Coordinations des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne
    
• CHAPITRE III - ADAPTATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
  
  • Article 20 (art. L. 511-13-2 nouveau du code monétaire et financier) - Droit d'opposition du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au transfert de siège ou à la constitution par fusion d'une société coopérative européenne
    
  • Article 21 (art. L. 532-9-3 nouveau du code monétaire et financier) - Droit d'opposition de l'Autorité des marchés financiers au transfert de siège ou à la constitution par fusion d'une société coopérative européenne
    
• CHAPITRE IV - ADAPTATION DU CODE RURAL
  
  • Article 22 (art. L. 524-6-4 du code rural) - Etablissement des comptes des sociétés coopératives européennes agricoles
    
• TITRE III BIS - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
  
  • Article 22 bis (nouveau) (art. 6 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation) - Unions de sociétés coopératives de consommation
    
  • Article 22 ter (nouveau) (art. 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) - Fixation du capital social maximal d'une société coopérative
    
  • Article additionnel après l'article 22 ter (art. L. 522-3 du code rural) - Associés non coopérateurs de sociétés coopératives agricoles
    
• TITRE IV - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006
  
  • Article 23 (art. L. 225-37 du code de commerce) - Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure moniste
    
  • Article 24 (art. L. 225-68 du code de commerce) - Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure dualiste
    
  • Article additionnel après l'article 24 (art. L. 226-10-1 nouveau du code de commerce) - Rapport sur le gouvernement d'entreprise dans les sociétés en commandite par actions
    
  • Article 25 (art. L. 225-235 du code de commerce) - Attestation des commissaires aux comptes sur l'établissement des informations relatives à la gouvernance des sociétés anonymes
    
  • Article additionnel après l'article 25 (art. L. 621-18-3 du code monétaire et financier) - Publicité des informations sur les règles de gouvernance des sociétés faisant appel public à l'épargne
    
• TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 26 A (nouveau) (section 4 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce) - Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes détenues par les greffiers de tribunaux de commerce pour compte de tiers
    
  • Article 26 B (nouveau) - Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
    
  • Article 26 - Application outre-mer du présent projet de loi
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR