Projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

Rapport n° 316 (2007-2008) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 mai 2008

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION DE NEW-YORK DE 1984
    
  • II. LE PROTOCOLE FACULTATIF DE 2002
    
    • A. UN PROCESSUS D'ADOPTION DIFFICILE
      
    • B. UN CONTENU TOURNÉ VERS LA PRÉVENTION
      
      • 1. La création du sous-comité de la prévention
        
      • 2. La création de mécanismes nationaux
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT