CONCLUSION
La pêche dans les eaux françaises des océans australs est un enjeu économique, un enjeu environnemental mais aussi un enjeu de souveraineté.
Si les mesures prises pour affirmer la présence française dans ces eaux éloignées de la métropole ont produit des résultats satisfaisants, elles doivent être complétées par une coopération internationale accrue pour la protection des ressources et des écosystèmes.
Cette coopération suppose d'aménager les règles relatives à la police dans les eaux de la zone économique exclusive et au droit du pavillon, comme c'est le cas dans d'autres domaines de coopération comme la lutte contre les stupéfiants ou la traite des êtres humains.
L'Accord soumis au Sénat s'y emploie de façon équilibrée en conciliant besoin opérationnel et souveraineté des États.
Votre Commission vous demande de bien vouloir l'adopter.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 7 mai 2008.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Trillard s'est étonné de ce que la France semble en mesure de protéger les ressources dans les terres australes et antarctiques françaises, mais qu'avec des moyens maritimes plus importants, elle ne puisse y parvenir en Méditerranée, pour la protection du thon rouge.
M. André Boyer a souligné que pour la pêche à la légine, toutes les parties en présence s'accordaient sur la nécessité d'une pêche durable et responsable.
Puis, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007 et dont le texte est annexé à la présente loi. 3 ( * )
* 3 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 443 (XIIIe législature)