Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

Rapport n° 183 (2007-2008) de Mme Catherine PROCACCIA , sénateur et M. Dominique TIAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 janvier 2008

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Coordination des acteurs du service public de l'emploi
    
  • Après l'article 1er
    
  • Article 2 - Institution du nouvel opérateur
    
  • Article 2 bis - Missions des maisons de l'emploi
    
  • Article 3 - Nouvelle organisation du régime d'assurance chômage
    
  • Article 4 - Transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf
    
  • Article 5 - Instance de préfiguration de la nouvelle institution
    
  • Article 6 - Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'assurance chômage
    
  • Article 7 - Modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et de l'assurance chômage
    
  • Article 8 - Date de la création de la nouvelle institution
    
  • Article 8 bis A - Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
    
  • Article 8 bis B - Gestion du contrat de transition professionnelle
    
  • Avant l'article 8 ter
    
  • Article 8 ter - Effets sur le régime d'indemnisation au titre de l'assurance chômage de l'abandon de poste
    
  • Article 8 quater - Sanctions pénales à l'encontre des organisateurs de fraude à l'assurance chômage
    
  • Article 9 - Mesures de coordination dans les textes législatifs en vigueur
    
  • Article 11 - Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant dans les articles 1er à 3, 9 et 10
    
  • Article 12 - Insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant à l'article 4
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• TABLEAU COMPARATIF