B. DES NÉGOCIATIONS ET DES ÉCHÉANCES
A la suite des travaux de la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre dernier, une négociation vient d'être lancée par les partenaires sociaux dans le domaine de la prévention, à l'initiative du ministre du travail faisant application des modalités prévues par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Cette négociation comporte trois volets.
1. La mise en place d'un cadre pour le dialogue social sur les conditions de travail dans les petites et moyennes entreprises et dans les très petites entreprises.
Le document d'orientation remis par le ministre aux partenaires sociaux propose sur ce point de promouvoir le rôle du CHSCT auprès des salariés afin de tendre vers un taux de couverture optimal pour les entreprises de plus de cinquante salariés, et de réfléchir à une représentation du personnel dédiée à la santé et à la sécurité au travail dans les établissements de moins de cinquante salariés.
La réflexion portera sur les questions suivantes :
- Le rôle du dialogue territorial
L'accord du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels, rappelle le document d'orientation, permet la création de commissions locales paritaires. Il convient de déterminer des modalités d'appui pour assurer le fonctionnement de ces commissions, et de poser la question de leur généralisation ainsi que celle de leur articulation avec les commissions existantes.
Afin de promouvoir la formation dans les TPE/PME, il pourrait être envisagé de favoriser la mise en place de commissions paritaires d'hygiène et de sécurité de branches ou territoriales.
- L'amélioration de couverture des entreprises par les CHSCT
Lorsqu'une entreprise d'au moins cinquante salariés comporte plusieurs établissements dont aucun ne dispose d'un effectif de cinquante salariés, faut-il, demande le document d'orientation, envisager la création d'un CHSCT au niveau de l'entreprise ? Dans quelle mesure le comité d'entreprise pourrait-il, à titre expérimental et dans le cadre d'une commission spécialisée, assurer les missions du CHSCT ? La mise en place de CHSCT de site peut-elle être aussi une réponse appropriée pour permette à des établissements dépourvus de telles instances de faire face à des risques et enjeux communs (situation de co-activité et de sous-traitance) ?
Le document d'orientation mentionne aussi la création possible d'un interlocuteur en matière d'hygiène et sécurité pour les établissements ne disposant pas d'une représentation du personnel.
Autre question livrée à la discussion : faut-il doter les établissements de moins de cinquante salariés disposant de délégués du personnel assurant les missions du CHSCT de moyens complémentaires, à l'instar de ce qui est prévu pour les établissements de plus de cinquante salariés ?