II. LE PROGRAMME 851 « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS, DE LA RÉSERVE PAYS ÉMERGENTS, EN VUE DE FACILITER LA RÉALISATION DE PROJETS D'INFRASTRUCTURES »
A. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME
1. Nature des prêts financés sur ce programme
Le programme 851 a pour finalité la mise en oeuvre d'une aide économique et financière dans les pays émergents , via des prêts concessionnels destinés à financer des projets participant au développement économique des pays emprunteurs et dont la réalisation fait appel à des biens et services français . Ces financements contribuent ainsi à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises.
Ces financements se veulent cohérents avec les stratégies et les interventions des banques de développement multilatérales, comme avec les huit objectifs du millénaire adoptés par les Nations Unies. Votre rapporteur spécial constate toutefois, comme les années précédentes, une comptabilisation de ces crédits dans l'APD bilatérale , malgré leur caractère d'aide liée et le niveau de développement des pays récipiendaires.
La RPE, créée en 1998, privilégie une logique d'aide-projet plutôt que d'enveloppe par pays. La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole intergouvernemental avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis, après évaluation de ce projet par un expert indépendant et approbation par un comité interministériel 108 ( * ) présidé par la DGTPE. Les accords intergouvernementaux sont ensuite mis en oeuvre, dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur, par la direction des activités institutionnelles de la société Natixis , agissant au nom et pour le compte de l'Etat français.
Le montant global des financements octroyés depuis la création de la RPE s'élève à plus de 1,8 milliard d'euros .
Les prêts doivent en outre respecter les règles relatives à l'aide liée (dites « règles d'Helsinki ») de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, appliquées depuis le 15 février 1992 sous l'égide de l'OCDE et qui ont été révisées en avril 2005. Ces règles fixent notamment les niveaux minima de concessionnalité des financements.
La ventilation sectorielle des projets financés témoigne de l'importance accordée à l'objectif de développement durable : le secteur des transports représente ainsi la moitié des prêts consentis et tend à mieux prendre en compte les objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre ; l'eau et l'environnement représentent plus d'un tiers des concours.
Quatorze pays sont aujourd'hui éligibles à ces financements à titre exclusif (Algérie, Azerbaïdjan, Chine, Egypte, Indonésie, Kazakhstan, Maroc, Monténégro, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Serbie, Tunisie et Vietnam), et six autres de préférence en cas de cofinancement (Bolivie, Colombie, Guatemala, Ouzbékistan, Pérou et Salvador). Quatre autres pays sont enfin considérés comme éligibles à titre expérimental : Albanie, Arménie, Mongolie et Thaïlande.
Parmi les accords de financement signés et les décisions prises en 2006 et au premier semestre 2007, on peut relever les exemples significatifs suivants :
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Exemples de protocoles de prêts signés et de décisions de financement prises au titre de la RPE en 2006 et 2007 (en millions d'euros) |
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Pays bénéficiaire |
Intitulé du projet |
Montant |
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Protocoles signés en 2006 |
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Chine |
Fourniture de véhicules de secours et de lutte contre les incendies pour la province du Sichuan |
9,4 |
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Vietnam |
Métro de Hanoi (financement complémentaire) |
200 |
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Total (tous protocoles signés) |
227,2 |
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Protocoles signés au premier semestre 2007 |
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Egypte |
Fourniture de matériel roulant pour le métro du Caire |
280 |
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Vietnam |
Mise à niveau de la liaison ferroviaire Yen Vien - Lao Cai |
31 |
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Sri Lanka |
Référentiel de données spatiales (post-tsunami) |
6,5 |
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Total |
317,5 |
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Décisions de financement RPE en 2006 |
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Egypte |
Phase 1 de la ligne n° 3 du métro du Caire |
170 |
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Vietnam |
Métro de Hanoi (financement complémentaire) |
35 |
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Vietnam |
Mise à niveau de la liaison ferroviaire Yen Vien - Lao Cai |
31 |
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Total (toutes décisions de financement) |
265,9 |
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Décisions de financement RPE au premier semestre 2007 |
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Maroc |
Fourniture de tramway pour le réseau Rabat-Salé |
150 |
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Arménie |
Systèmes de distribution d'eau potable et d'assainissement à Erevan |
249 |
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Tunisie |
Signalisation des lignes Tunis-Gabès et Tunis-Ghardimaou |
24 |
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Egypte |
Complément à la ligne n° 3 du métro du Caire |
280 |
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Tunisie |
Projet de fourniture de 9 rames pour le métro léger de Tunis |
23,7 |
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Total (toutes décisions de financement) |
726,7 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
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L'évaluation des concours financiers intervient à la fin du cycle de vie des projets (qui est de 2 à 8 ans selon les cas) et porte notamment sur les marges de l'entreprise, le retour commercial et l'impact sur le développement du pays bénéficiaire. Pilotées par l'Unité d'évaluation des activités de développement (UEAD), les évaluations sont confiées à des consultants indépendants, choisis après mise en concurrence, ou éventuellement à des représentants de l'administration (corps de contrôle ou organismes parapublics). Deux projets RPE ont été évalués en 2006 : le projet de surveillance par satellites des flottes de pêche en Indonésie, et la fourniture de matériel roulant, de signalisation et d'investissements liés à la mise en service de la ligne 3 du métro de Shanghai.
Le programme 851, comme tous ceux de cette mission, ne comporte qu'une seule action dont l'intitulé est identique.
* 108 Présidé par la DGTPE, ce comité est composé des administrations et organismes suivants : MAEE ; direction du budget du MINEFE ; ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; ministère de l'agriculture et de la pêche ; ministère de l'écologie et du développement durable ; ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ministère du travail, des affaires sociales et des solidarités ; ministère de la culture et de la communication ; ministère de la défense ; ADETEF ; Natixis ; AFD et Coface.