B. LE BILAN INACHEVÉ DE LA LOI DU 18 JANVIER 2005 DE COHÉSION SOCIALE ET LA RATIONALISATION DES AIDES
Les objectifs de la loi de cohésion sociale n'ont pas été atteints , notamment pour ce qui concerne les maisons de l'emploi et les contrats aidés.
1. L'arrêt du développement des maisons de l'emploi
L'objectif initial visait la création de 300 maisons de l'emploi (MDE). Ce sont des lieux de mobilisation et de coopération des acteurs publics et privés en vue de favoriser la convergence des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle.
89,297 millions d'euros en AE et CP sont prévus en PLF 2008 pour le financement de 181 MDE conventionnées avant le 1 er janvier 2008. A ce jour, 151 MDE ont été conventionnées et 30 sont en cours de conventionnement. En effet, il est mis fin au conventionnement des MDE à compter du 1 er janvier 2008, dans la perspective de la constitution prochaine d'un grand service public de l'emploi unifié. Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'utilité de ce dispositif à l'orée de la fusion ANPE-Unédic, et souhaite qu'une réflexion sur leur devenir soit menée en 2008.
2. Les contrats aidés, moins de dispositifs et moins de bénéficiaires
Le plan de cohésion sociale a relancé la politique des contrats aidés afin de ramener vers l'emploi les personnes les plus éloignées de la vie professionnelle.
Au titre du programme 102, 1,9 milliard d'euros de crédits de paiement sont consacrés au financement des aides à l'embauche associées aux contrats aidés du secteur marchand et non marchand.
S'agissant du secteur non marchand :
- le contrat d'avenir (CAv) permet aux bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RMI, AAH) d'accéder à un emploi, sous forme de CDD conclu avec un employeur du secteur non marchand. 454,93 millions d'euros en AE et CP sont prévus en PLF 2008 pour la prise en charge des stocks de contrats conclus en 2006 et 2007, ainsi que les flux d'entrées 2008. Le PLF 2008 repose sur une hypothèse de 76.666 entrées nouvelles en 2008 ;
- le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) résulte de la fusion entre les contrats emploi solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC). Le CAE est réservé aux employeurs du secteur non marchand. 791,399 millions d'euros en AE et CP sont prévus en PLF 2008 pour le financement des stocks 2006 et 2007 des CAE, ainsi que pour la prise en charge de 153.334 entrées nouvelles en 2008.
S'agissant du secteur marchand :
- le contrat initiative emploi (CIE) constitue le seul dispositif d'accès à l'emploi direct dans le secteur marchand. 202,547 millions d'euros en AE et CP sont prévus en PLF 2008 pour la prise en charge des stocks 2006 et 2007 des CIE, ainsi que des flux d'entrées nouvelles (75.000 contrats) ;
- le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE ) permet aux jeunes les plus en difficulté de conclure un CDI. Il a été complété par le plan de cohésion sociale et rénové par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 et la loi pour l'accès des jeunes à la vie active en entreprise du 21 avril 2006. Il prévoit le versement d'une aide de l'Etat aux entreprises (y compris les associations) qui embauchent en CDI à partir du 1 er juillet 2002, un jeune peu ou pas qualifié, de 16 à 22 ans révolus. La fusion du SEJE avec le CIE est proposée à compter du 1 er janvier 2008. L'article 52 du PLF 2008 prévoit la suppression des dispositions des articles du code du travail afférents 9 ( * ) au SEJE. Les crédits prévus en PLF 2008 pour la prise en charge des stocks 2005-2007 s'élèvent à 201, 547 millions d'euros.
Par la suppression du SEJE, le gouvernement ébauche ainsi un début de rationalisation de la gestion des contrats aidés. Ce dispositif ne présentait pas les garanties d'une bonne utilisation des deniers publics. La Cour des compte avait souligné l'absence d'évaluation des création nette d'emploi, la déficience des contrôles dans l'attribution de l'aide et l'« effet d'aubaine » saisi par les employeurs pour financer des embauches de personnes déjà salariées.
Plus largement, le gouvernement annonce une « réduction de voilure » du dispositif des contrats aidés pour 2008, dont l'hypothèse s'appuie sur l'effet contra-cyclique par rapport au marché de l'emploi. La poursuite de la baisse du taux de chômage escomptée pour 2008 participerait notamment à la décrue du flux des nouveaux contrats non marchands.
Prévisions d'embauches par contrats aidés en 2007 et 2008
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Prévision 2007 |
Prévision 2008 |
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Contrats secteur non marchand (CAv, CAE) |
345.000 |
230.000 |
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Contrats secteur marchand (CIE, contrats de professionnalisation, apprentissage) |
550.000 |
510.000 |
Source : DGEFP
Le programme 103 finance les contrats qui s'inscrivent dans le cadre de la professionnalisation, en secteur marchand, de leurs bénéficiaires.
Le contrat de professionnalisation . Il permet aux bénéficiaires d'acquérir une certification professionnelle et de favoriser leur insertion professionnelle en associant enseignements généraux, professionnels et technologiques. Le PLF 2008 prévoit 278,39 millions d'euros pour la compensation des exonérations de charges patronales de sécurité sociale liées à ces contrats. A compter du 1 er janvier 2008, les contrats de professionnalisation ne bénéficieront plus d'une exonération ciblée mais des allègements généraux de cotisation. Les crédits prévus en PLF 2008 ne financeront donc que le stock de bénéficiaires de la mesure d'exonération ciblée.
Le contrat d'apprentissage . Le plan de cohésion sociale fixe un objectif de 500.000 apprentis à fin 2009. Le PLF 2008 prévoit 947 millions d'euros au titre des exonérations de cotisations sociales liées à ces contrats.
Le parcours d'accès aux carrières à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) . Le PLF 2008 prévoit 2 millions d'euros pour les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale et les primes liées à ce dispositif.
La cellule de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). La CRP permet un accompagnement renforcé vers l'emploi pendant une durée de 8 mois. Parallèlement, une expérimentation du CTP est menée sur 7 bassins d'emploi. Les crédits prévus en 2008 au titre de ces dispositifs s'élèvent à 14 millions d'euros en AE et 22,5 millions d'euros en CP.
Votre rapporteur spécial a, dans le cadre de son rapport consécutif à l'enquête réalisée par la Cour des comptes sur les contrats aidés en application de l'article 58-2° de la LOLF, mis en lumière la nécessité de rationaliser tout le dispositif 10 ( * ) . Ont été relevés l'éclatement, la complexité ainsi que la forte instabilité des conditions de mise en oeuvre de ces contrats. Si leur rôle en matière d'insertion sociale ne saurait être négligé 11 ( * ) , l'impact réel des contrats aidés sur la réduction du nombre de chômeurs et les créations d'emploi reste difficile à évaluer.
* 9 Articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail.
* 10 « Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ? », rapport n° 255 (2006-2007).
* 11 La DARES indique que 358.000 personnes ont accédé en 2006 (contre 247.000 en 2005) à un emploi grâce à un contrat d'aide du plan de cohésion sociale, dont 250.000 en secteur non marchand.