C. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE QUI PROGRESSE
1. L'introduction de nouveaux indicateurs
A l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, le directeur général de l'alimentation, responsable du programme, avait fait part, à votre rapporteure spéciale, des difficultés rencontrées s'agissant de l'indicateur 2-1 « Taux d'incidence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante caprine » qui s'est révélé doublement défaillant :
- d'une part, le taux de tremblante caprine, qui nécessitait de connaître avec régularité le taux de mortalité des caprins, n'a pu être construit en raison de la sous-déclaration forte des cadavres de cette espèce ;
- d'autre part, la nette amélioration des résultats constatés par cet indicateur traduit en fait la chute plus rapide qu'escomptée de l'incidence de l'ESB et non les efforts accomplis dans ce domaine, mettant en cause la pertinence même de cet indicateur.
Tirant les conclusions du manque de pertinence de cet indicateur, la direction générale de l'alimentation a introduit un nouvel indicateur d'efficience mesurant le « coût unitaire de la surveillance épidémiologique de l'ESB », qui devrait, d'ailleurs, être complété par un autre indicateur dans le projet annuel de performances pour 2009, retraçant « l'évolution du coût unitaire prévisionnel d'une inspection sous démarche qualité ».
Votre rapporteure spéciale accueille très favorablement les travaux menés par la direction générale de l'alimentation afin d'améliorer son dispositif de performance , ainsi que, plus particulièrement, l'introduction de ces nouveaux indicateur d'efficience , permettant de mettre en parallèle les objectifs fixés et les moyens financiers nécessaires pour les atteindre.
2. Une couverture insuffisante des crédits de personnels
Selon la direction générale de l'alimentation, il est possible de considérer que les sept indicateurs associés aux objectifs du programme permettent d'évaluer l'utilisation de 55 % des crédits du programme hors dépenses de personnel et 63 % des crédits du programme hors dépenses de personnel et hors service public de l'équarrissage.
Quant aux crédits de personnel, qui représentent 44,5 % des crédits du programme, ils ne sont pris en compte, dans l'objectif 7 par l'indicateur 7.1 (« Taux des services déconcentrés de la DGAL ayant été soumis à une évaluation favorable ») que très indirectement et de façon difficile à évaluer .
Quant à l'AFSSA , opérateur principal et unique du programme, aucun indicateur ne permet d'apprécier sa performance . Certes la signature en 2007 d'un Contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'agence et les administrations de tutelle représente de ce point de vue un progrès. Mais comme l'a déjà souligné votre rapporteure spéciale dans son rapport d'information sur les agences de sécurité sanitaire 28 ( * ) , le contrat signé s'apparente davantage à un projet d'établissement qu'à un réel contrat de performance , permettant de lier les objectifs fixés, les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus.
Votre rapporteure spéciale encourage la direction générale de l'alimentation (DGAL) à poursuivre ses démarches de perfectionnement des indicateurs du programme.
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Principales observations et questions de votre rapporteure spéciale sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » 1) Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » enregistre une légère réduction de crédits par rapport à 2008 (- 2,1 % en AE et - 1,3 % en CP). 2) Les priorités du programme pour 2008 résident dans la prévention et la gestion des risques inhérents à la production végétale , le renforcement de la lutte contre les maladies animales et le développement de la prévention et de la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires . 2) Le schéma de déversement analytique reste complexe et nuit à la lisibilité du programme 206 . 4) Les crédits dédiés à la lutte contre l'influenza aviaire sont divisés par 2,5 par rapport à 2007. 5) Un risque de sous-budgétisation de la lutte contre les autres maladies animales peut être évoqué, notamment la lutte contre les EST et la fièvre catarrhale ovine. 6) Des interrogations persistent s'agissant du financement du service public de l'équarrissage (SPE) notamment du point de vue de la participation des éleveurs au financement du SPE, ainsi que cela ressort du rapport n° 472 (2006-2007) de votre commission des finances. 7) Le dispositif de performance enrichi en indicateurs d'efficience devrait permettre de mieux apprécier la performance du programme. |
* 28 Rapport n° 355 (2006-2007).