LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DONT L'ADOPTION DE L'ARTICLE 45 BIS RATTACHÉ
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 5.000 euros les crédits de la présente mission, à titre non reconductible. Cet abondement bénéficie :
- au programme 138 « Emploi outre-mer » (action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle ») à hauteur de 3.000 euros,
- au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » (action 5 « Culture, jeunesse et sports ») à hauteur de 2.000 euros.
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 10.878.461 euros les crédits de la présente mission, à l'initiative du gouvernement. Il s'agit de gager les ouvertures de crédits opérés en seconde délibération. Cette minoration affecte exclusivement le programme 138 « Emploi outre-mer ».
III. ADOPTION DE L'ARTICLE 45 BIS RATTACHÉ
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article 45 bis rattaché qui a pour objet de proroger en 2008 la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires versée aux communes de Mayotte, dans l'attente de l'application à la collectivité départementale du code général des impôts .
A. LE DROIT EXISTANT
L'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales a instauré, pour les années 2003 à 2007, une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.
La dotation était en 2003 de 3,5 millions d'euros et a évolué proportionnellement au nombre d'élèves scolarisés à Mayotte.
L'existence de cette dotation était justifiée par le fait qu'aucune fiscalité locale à Mayotte ne permettait aux communes de financer leurs charges scolaires. En 2007, les dispositions du code général des impôts devaient être étendues à Mayotte et rendre cette dotation inutile, mais les délais requis par les travaux préparatoires n'ont pas permis de tenir ce délai .
En l'état actuel, les communes de Mayotte se verraient donc privées d'une importante ressource pour l'année 2008.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A l'initiative du gouvernement , un article 45 bis rattaché à la mission « Outre-mer » a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il prévoit que la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte sera prorogée en 2008 .
C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial est tout à fait favorable à cette mesure, qui prend acte de la situation difficile de Mayotte.