ANNEXE 2- ETAT D'AVANCEMENT DES PROCÉDURES D'ADHESION ET DE RATIFICATION DE LA CBE 2000

En application de l'article 8 de l'Acte de révision, la CBE 2000 entrera en vigueur soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de quinze États contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des États contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure.

Le 13.12.2005, la Grèce a été le quinzième État à déposer son instrument de ratification. La CBE 2000 entrera donc en vigueur le 13 décembre 2007 au plus tard. Conformément à l'article 172 (4) CBE, un État contractant qui, à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000, ne l'a pas ratifiée ou n'y a pas adhéré, cesse d'être partie à la CBE à compter de ladite date.

État partie à la CBE

Instrument

Déposé le

Allemagne

Autriche

ratification

06.06.2006

Belgique

ratification

18.05.2007

Bulgarie

adhésion

30.04.2002

Chypre

Danemark

ratification

20.11.2006

Espagne

ratification

12.08.2003

Estonie

adhésion

30.04.2002

Finlande

adhésion

23.12.2005

France

Grèce

ratification

13.12.2005

Hongrie

adhésion

28.10.2002

Irlande

adhésion

16.07.2007

Islande

adhésion

31.08.2004

Italie

Lettonie

adhésion

05.04.2005

Liechtenstein

ratification

23.11.2006

Lituanie

adhésion

03.09.2004

Luxembourg

Malte

adhésion

01.12.2006

Monaco

ratification

12.11.2003

Pays-Bas

ratification

04.10.2006

Pologne

adhésion

30.12.2003

Portugal

République slovaque

adhésion

17.04.2002

République tchèque

adhésion

30.04.2002

Roumanie

adhésion

12.12.2002

Royaume-Uni

ratification

26.05.2005

Slovénie

adhésion

18.09.2002

Suède

Suisse

ratification

12.06.2006

Turquie

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page