b) La définition de notions juridiques et du champ d'application des articles
Pour clarifier la lecture du code, des articles définissent désormais certaines notions. Tel est notamment le cas du travail temporaire, défini à l'article L. 1251-1 5 ( * ) du nouveau code, ou de la notion de « jeune travailleur » pour la législation relative au travail de nuit (article L. 3161-1).
Toujours dans un souci de clarification, des articles définissant le champ d'application du code ont été placés en tête de chaque livre. Le nouveau code du travail s'ouvre ainsi sur un article L. 1111-1, qui indique que « les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés » . Cette formulation est incontestablement plus lisible que celle figurant à l'actuel article L. 120-1, qui prévoit que « les dispositions des chapitres premier, II (sections I, II, III, IV, IV-I, V, V-I, V-II), III, IV, V, VI du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit » .
c) Les dispositions ajoutées ou supprimées
La recodification a fourni l'occasion de redéfinir le périmètre du code du travail : dans toute la mesure du possible, les dispositions propres à certains secteurs d'activité ou à certaines professions ont été transférées vers les codes spécialisés, à savoir le code de l'action sociale et des familles, pour les assistants maternels et familiaux, le code minier, le code rural, le code de l'éducation ou le code du sport. De surcroît, certaines dispositions relevant du régime des cotisations sociales ont été intégrées dans le code de la sécurité sociale.
Des dispositions qui n'avaient jamais été intégrées au code du travail ont été codifiées : loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, ordonnance du 27 septembre 1967 relative aux titres restaurants, loi du 4 août 1982 relative aux chèques-transports, dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005 relatives au contrat « nouvelles embauches », etc. Les dispositions du droit local relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont également été codifiées, dès lors qu'existent déjà dans le code du travail des dispositions de même nature (en matière de jours fériés, par exemple) applicables dans les autres départements métropolitains.
A contrario , des articles figurant dans l'actuel code du travail ont été supprimés, soit parce que l'on a estimé qu'ils étaient tombés en désuétude (suppression de la référence à l'attitude patriotique pendant l'occupation pour déterminer la représentativité syndicale, suppression de l'article L. 121-2 qui prévoit que le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement...), soit parce qu'ils étaient incompatibles avec des dispositions de valeur supra-législative, issues notamment du droit communautaire (abrogation des dispositions interdisant le travail de nuit des femmes, en dehors des cas visant à protéger les femmes enceintes et allaitantes). Des dispositions transitoires devenues sans objet ont également été retirées et de multiples erreurs de référence ou de renvoi corrigées.
* 5 « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. »