Rapport n° 449 (2006-2007) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 septembre 2007
Disponible en une seule page HTML (66 Koctets)
Disponible au format Acrobat (104 Koctets)
-
INTRODUCTION
-
I. LE CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
-
II. HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS
-
III. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
-
I. LE CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES
DISPOSITIONS DE LA CONVENTION