Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

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Rapport n° 426 (2006-2007) de MM. Jean-Léonce DUPONT , sénateur et Benoist APPARU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 juillet 2007

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE II - LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS
    
    • CHAPITRE IER - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
      
      • Article 2 A - Délibérations concernant les regroupements d'établissements
        
    • CHAPITRE II - LE PRÉSIDENT
      
      • Article 5 - Élection, mandat et compétences du président
        
    • CHAPITRE III - LES CONSEILS
      
      • Article 6 - Composition et compétences du conseil d'administration
        
      • Article 7 - Composition et rôle du conseil scientifique
        
      • Article 8 - Rôle du conseil des études et de la vie universitaire
        
      • Article 10 - Mode de désignation des membres des différents conseils
        
      • Article 10 bis - Cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université
        
      • Article 10 ter - Prorogation de l'âge de mise à la retraite des présidents d'université
        
    • CHAPITRE IV - LES COMPOSANTES
      
      • Article 11 - Création et statuts des composantes de l'université
        
      • Article 12 - Dispositions concernant les unités de formation et de recherche, de médecine, pharmacie et odontologie
        
    • CHAPITRE V - LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
      
      • Article 13 - Le comité technique paritaire
        
    • CHAPITRE VI - LE CONTRAT PLURIANNUEL D'ÉTABLISSEMENT
      
      • Article 14 - Le contrat pluriannuel d'établissement
        
  • TITRE III - LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
    
    • CHAPITRE IER - LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
      
      • Article 15 - Responsabilités et compétences élargies des universités
        
      • Article 16 - Compétences en matière de gestion des ressources humaines
        
    • CHAPITRE II - LES AUTRES RESPONSABILITÉS
      
      • Section 1 - Les compétences générales
        
      • Article 17 - Obligation de préinscription à l'entrée du premier cycle universitaire dans un établissement
        
      • Article 17 bis - Création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants dans chaque université
        
      • Article 18 - Association des étudiants à la vie universitaire
        
      • Article 19 - Information et formation des étudiants membres d'instances universitaires
        
      • Article 20 - Participation des chercheurs à la vie démocratique des établissements de l'enseignement supérieur
        
      • Article 21 - Procédure de sélection des enseignants-chercheurs
        
      • Article 21 bis - Suppression de la condition d'ancienneté pour les candidatures aux emplois d'enseignants-chercheurs
        
      • Section 2 - Les compétences particulières
        
      • Article 23 - Création de fondations par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
        
      • Article 23 bis - Régime fiscal des dons aux fondations universitaires et fondations partenariales
        
      • Article 23 ter A - Mécénat de doctorat
        
      • Article 23 ter - Régime des dations en paiement des droits de mutation
        
      • Article 24 - Transfert de la propriété de biens mobiliers et immobiliers détenus par l'Etat
        
      • Article 25 - Ajout de la vente de biens parmi les ressources propres des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
        
  • TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • Article 26 - Publication du rapport du recteur sur le contrôle de légalité des actes de l'université
      
    • Article 26 bis - Référence du code de l'éducation au système licence-master-doctorat
      
    • Article 27 - Suppression de la présidence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      
    • Article 27 bis - Organes de représentation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
      
    • Article 28 - Agrément de plein droit des établissements d'enseignement supérieur délivrant le master ou le doctorat qui sont destinataires de sommes ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés
      
    • Article 28 bis A - Troisième cycle des études médicales
      
    • Article 28 ter - Logements conventionnés pour étudiants
      
  • TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    
    • Article 29 - Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer
      
  • TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    
    • Article 30 - Dispositions transitoires applicables aux conseils d'administration et aux présidents
      
    • Article 30 bis - Report de la date d'application des dispositions relatives à la désignation du nouveau conseil d'administration en cas de regroupement d'universités
      
    • Article 31 - Entrée en vigueur de plusieurs articles du projet de loi
      
    • Article 31 bis - Maintien en fonction des commissions de spécialistes
      
    • Article 31 ter - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi
      
    • Article 31 quater - Dispositions transitoires concernant les comités techniques paritaires
      
    • Article 32 bis - Possibilité donnée aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'aux établissements publics administratifs de bénéficier des compétences élargies
      
    • Article 32 ter - Évaluation des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement
      
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• TABLEAU COMPARATIF