III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER SANS MODIFICATION LE PROJET DE LOI
A. UN PROJET DE LOI QUI MÉRITE D'ÊTRE APPROUVÉ
Il apparaît nécessaire de conférer une valeur législative à la CNCDH afin de pérenniser son existence et d'ouvrir la voie à son accréditation par le Haut Commissariat aux droits de l'homme de Genève dès l'automne 2007.
Il ne serait pas envisageable, en effet, que notre pays, connu à l'étranger comme la patrie des droits de l'homme, inspiratrice de la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 et des « principes de Paris », ne puisse pas conforter son image d'exemplarité dans le domaine des droits de l'homme. Soucieux de permettre à la CNCDH de se mettre en conformité avec les nouveaux principes de l'ONU dans les plus brefs délais et compte tenu du travail préparatoire effectué de concert entre votre rapporteur et Mme Liliane Vaginey, rapporteure du projet de loi à l'Assemblée nationale, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi sans modification.
B. DOTER LA CNCDH DE RESSOURCES EN PERSONNEL ADAPTÉES À L'EXERCICE DE SES MISSIONS
Votre rapporteur appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de doter la CNCDH de moyens humains suffisants. Au cours de son audition, M. Joël Thoraval, Président de la CNCDH, a appelé de ses voeux un renfort significatif en personnel. Il a signalé qu'avec sept agents permanents , dont l'un est mis à disposition par un ministère et un autre est à mi-temps sur une partie de l'année, la CNCDH était moins bien dotée que d'autres institutions en Europe aux compétences comparables, telles que l'institut danois (81 personnes) et l'institut allemand (13 personnes). Il a précisé que seule la commission grecque disposait, à sa connaissance, du même nombre de personnes au sein de son secrétariat général, mais qu'elle ne comptait que 23 membres, contre 118 pour la CNCDH. Il a également souligné la nécessité que le Président de la CNCDH puisse lui-même choisir ses collaborateurs directs et notamment son secrétaire général.
En effet, l'indépendance d'une instance est conditionnée par l'attribution de ressources adaptées à l'exercice de ses missions. Cette exigence figure d'ailleurs parmi les principes de Paris :
« Les institutions nationales doivent disposer d'une infrastructure adaptée au bon fonctionnement de leurs activités, en particulier de crédits suffisants. Ces crédits doivent leur permettre de se doter de leur propre personnel et de leurs propres locaux, afin d'être indépendantes du Gouvernement et de n'être pas soumises à un contrôle financier qui pourrait compromettre cette indépendance. »
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi sans modification .