Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)

B. LES STIPULATIONS DU PROTOCOLE

Le Protocole de Göteborg met en place un cadre contraignant détaillé dans neuf annexes techniques.

Il met l'accent sur la prévention en prévoyant la communication en direction du public, la coopération et la recherche.

Les protocoles de Sofia du 31 octobre 1988 relatif à la lutte contre les émissions d'oxyde d'azote ou leurs flux transfrontières et de Genève du 18 novembre 1991 relatif à la lutte contre les composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières prévoyaient des mesures techniques pour lutter contre les émissions de ces substances.

Le protocole de Göteborg complète les protocoles antérieurs en visant la réduction d'au moins 40 % d'ici 2010 des émissions de trois polluants (dioxyde de soufre, oxydes d'azote et composés organiques volatils) et en introduisant la prise en compte de l'ammoniac ou « composés d'azote réduit ».

Il fixe concrètement, pour chaque Etat partie à la Convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés ou « plafonds d'émission ». Ces plafonds d'émission, qui doivent être respectés avant 2010, ont été négociés sur la base d'évaluations scientifiques des effets de la pollution, avec un objectif d'optimisation économique entre les différentes parties.

En Kt	Emission 1990		Plafonds du protocole de Göteborg		Plafonds de la directive 2001/81/CE
	France	CE	France	CE	France
Dioxyde de soufre (SO 2 )	1.269	16.436	400 (- 68 %)	4.059 (- 75 %)	375
Oxydes d'azote (NO X )	1.882	13.161	860 (- 54 %)	6.671 (- 49 %)	810
Composés organiques volatils (COV)	2.957	15.353	1.100 (- 63%)	6.600 (- 57 %)	1.050
Ammoniac (NH 3 )	814	3.671	780 (- 4 %)	3.129 (- 15 %)	780

Cette démarche est comparable à celle adoptée dans le cadre du protocole de Kyoto, où les pays industrialisés signataires se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, durant la période 2008-2012, en deçà de leurs niveaux de 1990.

Le protocole de Göteborg associe aux obligations techniques qu'il fixe des mécanismes d'échanges d'information et de contrôle et définit également les moyens de les atteindre. Il définit des valeurs limites pour les industries ayant recours aux solvants organiques, pour les gaz d'échappement des véhicules, ou encore, pour les installations de combustion. Il impose, par ailleurs, l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour maintenir les émissions à un faible niveau. Enfin, il précise les mesures spécifiques à prendre pour lutter contre les émissions d'ammoniac des sources agricoles en prévoyant l'établissement d'un code indicatif des bonnes pratiques agricoles, l'interdiction de l'utilisation d'engrais au carbonate d'ammonium, la promotion de techniques d'application et de stockage de lisier peu polluantes et l'application de techniques moins polluantes pour les installations nouvelles de logement des animaux.

Il instaure également un mécanisme de contrôle dans la mesure où un comité d'application veille au respect par les parties de leurs obligations.