N° 232
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3551 rectifié, 3617 et T.A. 666
Sénat : 198 (2006-2007)
|
Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
Le Sénat est saisi d'un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention signée le 20 janvier 2006 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise.
Dans une région marquée par les besoins de la reconversion de terrains précédemment affectés à des activités sidérurgiques, les deux Etats ont convenu d'un développement concerté de la zone frontalière, afin de favoriser l'implantation d'activités économiques.
La frontière franco-luxembourgeoise est une frontière très perméable : plus de 50 000 travailleurs frontaliers français la franchissent chaque jour.
La réalisation d'infrastructures dans la zone frontalière s'effectue donc au bénéfice des deux populations.
I. LA RECTIFICATION DE FRONTIÈRE : UNE OPÉRATION « CLASSIQUE », DESTINÉE À FACILITER LA RÉALISATION D'INFRASTRUCTURES
A. UNE OPÉRATION RELATIVEMENT FRÉQUENTE
La rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, soumise à l'approbation du Sénat, est la quatrième sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer. La frontière entre les deux pays a été modifiée en 1963, en 1989 et en 2000.
La frontière franco-suisse a, quant à elle, été modifiée à sept reprises entre 1959 et 2002.
En 2000, une rectification de la frontière avec Andorre a également fait l'objet d'une convention bilatérale.