N° 211
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur sa proposition de loi relative à la création de l' établissement public CulturesFrance ,
Par M. Louis DUVERNOIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.
Voir le numéro :
Sénat : 126 (2006-2007)
|
Établissements publics. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Dans un rapport d'information publié en 2004 1 ( * ) , votre commission préconisait la fusion des opérateurs du ministère des affaires étrangères consacrés à l'action culturelle extérieure. En 2005, M. David Assouline, dans son avis budgétaire sur l'action culturelle extérieure de l'Etat, soutenait à son tour cette proposition d'une agence culturelle à identité visuelle unique. Le 22 juin 2006, la création de l'association CulturesFrance apportait une réponse à ces aspirations.
Paradoxalement, c'est au moment où l'opérateur unique tant attendu voyait enfin le jour, que les critiques les plus sévères ont été formulées. Un rapport de la Cour des comptes, demandé par la commission des finances du Sénat, remettait en cause à la fois le mode de fonctionnement, la gestion et le statut juridique de l'opérateur, sans cependant contester sa légitimité. Le Sénat adoptait ensuite, dans la loi de finances pour 2007, des amendements de la commission des finances diminuant de 500 000 euros les crédits attribués à CulturesFrance. Votre commission, considérant que cette naissance dans la tourmente appelait une réaction rapide, afin de conforter le rôle et la légitimité de CulturesFrance, a demandé l'inscription, à l'ordre du jour réservé, de la proposition de loi, déposée par M. Louis Duvernois, qui vise à la transformation de CulturesFrance en établissement public industriel et commercial.
Le premier objectif de la proposition de loi est de répondre aux problèmes évoqués par la Cour des comptes. Il apparaît en effet que la transformation de l'association en établissement public industriel et commercial aura un profond impact managérial. Le nouveau statut permettra d'améliorer le fonctionnement et la gestion de CulturesFrance, en favorisant le contrôle de l'État et en fixant un cadre précis à l'autonomie de gestion de l'opérateur, tout en lui laissant la souplesse nécessaire à l'exercice de son activité.
Le second objectif de la proposition de loi est de renforcer la légitimité de CulturesFrance, non seulement en inscrivant son existence dans la loi, mais surtout en clarifiant ses compétences et ses objectifs.
Votre commission approuve cette proposition de loi qui devrait permettre d'améliorer l'efficacité de l'action culturelle extérieure de la France.
I. CULTURESFRANCE : UNE NAISSANCE DANS LA TOURMENTE
Le 22 juin 2006, les nouveaux statuts de CulturesFrance étaient adoptés par son assemblée générale. Le ministre des affaires étrangères pouvait se féliciter de cette création, aboutissement d'un long processus de concentration des opérateurs du ministère des affaires étrangères dans le domaine de l'action culturelle. En effet, l'Association française d'action artistique (AFAA) et l'Association pour la diffusion de la pensée française (ADPF), qui ont fusionné avaient elles mêmes respectivement absorbé en 1999 et 2000, l'une « Afrique en créations », l'autre l'Association universitaire pour le développement et la communication en Afrique dans le monde (AUDECAM) et le Club des lecteurs d'expression française (CLEF).
Paradoxalement, c'est au moment où l'on créait ce nouvel opérateur, suivant les recommandations de nombreux rapports, qu'il s'est trouvé confronté à un feu nourri de critiques.
Un rapport de la Cour des comptes demandé par la commission des finances du Sénat et présenté à la Haute-Assemblée le 8 novembre dernier, remettait en cause à la fois le mode de fonctionnement, la gestion et le statut de l'association. Pêle-mêle et à titre d'exemple, la Cour des comptes reprochait à l'association d'avoir « dévié de son objet social initial » -promouvoir la culture française à l'étranger- pour devenir un opérateur culturel en France et son « manque de stratégie d'ensemble cohérente », contestait la conformité de ses statuts, remarquait que « les gains de productivité susceptibles de naître de la fusion des deux associations sont encore insuffisants », regrettait « l'absence d'évaluation » et l'opacité des procédures de délégations de pouvoirs, et, enfin, critiquait l'exercice de la tutelle par le ministère qui n'a imposé à l'association « aucun axe directeur qu'il soit géographique, thématique ou financier ».
Faisant écho à ce rapport, et compte tenu des témoignages de parlementaires mettant en cause notamment la programmation de CulturesFrance à l'étranger, le Sénat a adopté des amendements de la commission des finances à la loi de finances pour 2007 tendant à diminuer de 500 000 euros les crédits attribués à CulturesFrance par le ministère des affaires étrangères.
Estimant que ce contexte de crise appelait une réaction rapide, votre commission a choisi de demander l'inscription à l'ordre du jour réservé de la présente proposition de loi, déposée par M. Louis Duvernois.
En proposant de modifier le statut juridique de CulturesFrance, celle-ci vise d'une part, à favoriser l'amélioration de la gestion de l'opérateur, et, d'autre part, plus largement, à donner une impulsion nouvelle à notre diplomatie culturelle en relégitimant l'action de l'un de ses acteurs les plus éminents.
* 1 Rapport d'information n° 91 (2004-2005) de M. Louis Duvernois, fait au nom de la commission des affaires culturelles