B. UNE ZONE LIBÉRÉE DE LA PEINE DE MORT
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme manifeste l'évidente interaction entre les avancées juridiques et la progression du nombre de pays abolitionnistes. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a joué un rôle moteur dans ce mouvement par la voie de nombreuses résolutions. Elle a, en particulier, demandé que les adhésions au Conseil de l'Europe soient subordonnées à un moratoire sur l'exécution de la peine capitale.
Quarante-cinq Etats membres ont ratifié le protocole n° 6 (la Russie l'a signé mais ne l'a pas encore ratifié) et trente-sept Etats ont signé le protocole n° 13 (sept ne l'ont pas encore ratifié) 7 ( * ) . L'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie sont les seuls pays à ne l'avoir ni signé, ni ratifié.
Parmi les membres du Conseil de l'Europe, un seul Etat, la Russie, n'a pas encore aboli de jure la peine de mort 8 ( * ) .
Elle a cependant décidé un moratoire sur la peine de mort depuis plus de dix ans par un décret présidentiel de mai 1996. En outre, la Cour constitutionnelle a décidé, en février 1999, de subordonner la faculté pour les tribunaux de prononcer la peine capitale à la mise en place du système de jury - dispositif dont l'installation a débuté depuis 2002 dans la Fédération et devrait s'achever cette année par la République tchétchène 9 ( * ) .
Ainsi a été consacré, en Europe, le principe que la démocratie, fondée sur les droits de l'homme est incompatible avec la peine de mort.
Il apparaît logique que, dans le cadre plus restreint formé par les pays de l'Union européenne, l'abolition soit reconnue comme l'une des valeurs communes aux Etats membres.
Tous les Etats membres de l'Union ont aboli la peine de mort pour tous les crimes 10 ( * ) .
La Charte des droits fondamentaux , adoptée lors du Conseil européen de Nice de décembre 2000, qui constitue le socle moral de l'Union européenne proclame en son article 2 : « Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être condamné à mort, ni exécuté. »
L'Union européenne a pris, dans la période récente, plusieurs initiatives marquantes en faveur de l'abolition. L' appel de Strasbourg , lancé sous les auspices du Conseil de l'Europe et du Parlement européen en juin 2001, a demandé aux Etats pratiquant la peine capitale ou la prévoyant dans leur législation d'instaurer un moratoire des exécutions et d'abolir définitivement la peine de mort.
Le 21 juin 2001, par la voix de la présidence suédoise, l'Union appelait les Etats-Unis à prononcer un moratoire au niveau fédéral sur les exécutions.
L'abolition de la peine de mort est, pour l'Union, un des éléments de l'Etat de droit et à ce titre, elle constitue un critère d'admission pour tous les Etats candidats.
* 7 L'Albanie, l'Arménie, la Croatie, l'Espagne, la France, l'Italie et la Pologne.
* 8 L'Albanie et la Lettonie ont aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun mais la maintiennent pour les crimes commis avec circonstances aggravantes en temps de guerre et -dans le cas de l'Albanie- durant l'état d'urgence.
* 9 En mai 2005, le président de la commission des lois de la Douma avait plaidé en vain, jusqu'à ce jour, pour l'adoption d'une loi qui confirmerait l'abolition de la peine de mort.
* 10 La Grèce est le dernier Etat de l'Union européenne à avoir aboli la peine de mort pour tous les crimes.