CONCLUSION
Le protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale a pour objectif de rendre l'organisation plus efficace en révisant sa structure.
Onze Etats membres ont ratifié le Protocole à ce jour (Chypre, Danemark, Allemagne, Japon, Corée, Mexique, Maroc, Norvège, Pakistan, Suède et Royaume-Uni).
Votre Commission vous recommande l'adoption du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 31 janvier 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Jean François-Poncet, président, s'est interrogé sur le recours au critère du tonnage dans les procédures de l'organisation hydrographique internationale, critère qui devait renforcer le poids des pavillons de complaisance au sein de l'organisation. Rappelant que Djibouti et Madagascar étaient des Etats indépendants, il a souhaité des précisions sur les conditions d'intervention de la France dans leurs zones maritimes.
M. André Boyer, rapporteur, a précisé que des Etats disposant d'une flotte importante et considérés comme des pavillons de complaisance, comme le Libéria ou le Panama, n'étaient pas membres de l'organisation hydrographique internationale, car ils n'y trouvaient pas d'intérêt.
M. Josselin de Rohan a souligné que les pavillons de complaisance n'avaient en effet pas besoin d'adhérer à ce type d'organisation.
Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité savoir si l'OHI était compétente pour la gestion des ressources halieutiques et, relevant que la France occupait le 17e rang mondial pour le tonnage de sa flotte, a demandé quel était le pays occupant le premier rang.
M. Robert Bret s'est interrogé sur la compétence éventuelle de l'OHI en matière de sécurité maritime.
M. André Boyer, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :
- le pays au premier rang mondial pour le tonnage de sa flotte est le Panama, qui n'est pas membre de l'OHI. Pour ce qui concerne les Etats membres de l'organisation hydrographique internationale, ceux dont le tonnage est le plus important sont le Royaume Uni, la Grèce, Singapour, les Etats-Unis et la Chine ;
- des Etats comme Djibouti et Madagascar ne disposent pas de capacités suffisantes en matière d'hydrographie, l'intervention française s'effectue dans le cadre de la coopération ;
- l'organisation internationale compétente en matière de sécurité maritime est l'organisation maritime internationale, dont le siège est à Londres.
M. Jean François-Poncet, président, a souligné que l'absence de participation des Etats qui fournissent un pavillon de complaisance n'était pas satisfaisante.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
A M. Jean-Louis Carrère, qui faisait part de ses réticences devant le recours à une procédure simplifiée, M. Jean François-Poncet a rappelé que tout groupe politique du Sénat pouvait demander l'inscription de ce texte en séance publique.