Rapport n° 191 (2006-2007) de M. André BOYER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 janvier 2007
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INTRODUCTION
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I. L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE,
HISTORIQUE ET MISSIONS
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II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE
PROTOCOLE
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III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
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I. L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE,
HISTORIQUE ET MISSIONS
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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PROJET DE LOI
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ANNEXE 1 - ETUDE D'IMPACT
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ANNEXE 2 - LISTE DES MEMBRES DE L'OHI
N° 191
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l' Organisation hydrographique internationale,
Par M. André BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 71 (2006-2007)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Développée initialement pour répondre à des besoins militaires, l'hydrographie reste aujourd'hui encore un instrument de souveraineté.
Elle a recours aux levés topographiques, aux levés bathymétriques (sondages) et aux mesurages océanographiques (marées, courants, ondes) pour mettre à disposition des données au profit de la sécurité de la navigation, qu'elle soit militaire, commerciale ou de loisir. Elle est également de plus en plus sollicitée pour les besoins des politiques publiques maritimes, en particulier côtières.
L'Organisation hydrographique internationale, créée pour les besoins de l'harmonisation des normes dans la production de données hydrographiques, a pour objectif final de promouvoir la sécurité de la navigation.
Affectée par une triple évolution, celle des normes, des techniques et des nécessités de la coopération entre Etats, la structure de l'organisation a été réformée pour la rendre plus efficace. Cette réforme fait l'objet du présent projet de loi.
I. L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE, HISTORIQUE ET MISSIONS
A. UNE ORGANISATION CONSULTATIVE
Héritière du Bureau hydrographique international créé en 1921 par dix-neuf Etats, l'Organisation hydrographique internationale (OHI) a été fondée à Monaco, qui en abrite le siège, par une convention conclue le 3 mai 1967 et entrée en vigueur le 22 septembre 1970. Elle compte actuellement 76 Etats membres.
1. Les objectifs
L'OHI est une organisation internationale consultative dont l'objectif est de promouvoir la sécurité de la navigation et la protection du milieu marin. Il s'agit d'une organisation technique où les Etats membres sont représentés par le directeur de leur service hydrographique.
Elle est chargée de coordonner l'établissement de normes pour la production de données hydrographiques .
Elle s'efforce de parvenir à la plus grande normalisation possible des produits nautiques, des services et des pratiques relatives aux levés. La normalisation des couleurs, des symboles, de la nomenclature et de la présentation générale des cartes marines produites par les Etats membres permet aux navigateurs de les utiliser en confiance. L'établissement d'un portefeuille commun de cartes mondiales (dites cartes INT) a été décidé en 1971 et est partiellement réalisé.
L'OHI contribue au développement des connaissances scientifiques sur l'environnement des océans en coordonnant le recueil systématique des données bathymétriques et en les mettant à disposition des hydrographes, des océanographes, des géoscientifiques et des établissements d'enseignement. Un grand nombre de ces données ont été numérisées. Elles sont également utilisées pour la préparation de la carte générale bathymétrique des océans, qui comprend 18 feuilles et couvre toutes les zones océaniques. Cette série est publiée conjointement par l'OHI et la Commission océanographique intergouvernementale de l'UNESCO.
2. La coopération technique et régionale
L'organisation soutient le développement de la coopération technique , notamment avec les Etats en voie de développement, et de la formation. 20 Etats membres de l'OHI offrent plus de 30 programmes de formation techniques en hydrographie, conformes aux directives de l'Organisation. L'OHI parraine la formation en hydrographie et en cartographie de l'Académie de marine internationale, dont les droits de scolarité sont financés par des contributions de l'Union européenne et du gouvernement italien.
En coopération avec la fédération internationale des géomètres et l'association cartographique internationale, une série de normes de compétence pour les hydrographes et les spécialistes en cartographie marine a été établie à destination des universités et établissements d'enseignement.
L'OHI encourage le partage des tâches entre Etats et la coopération régionale . Des Commissions hydrographiques régionales, composées de représentants des services hydrographiques d'Etats membres d'une région géographique donnée et qui discutent de problèmes communs en matière d'hydrographie et de production cartographiques, ont été créées en son sein. Elles ont pour but d'améliorer la coordination régionale, de développer les échanges d'informations et d'encourager la formation et l'assistance technique. Les commissions établissent des plans de découpage pour assurer une couverture en cartes internationales à moyennes et grandes échelles.
Elles existent dans les régions suivantes :
1. Commission hydrographique de la mer Baltique (CHMB);
2. Commission hydrographique de l'Asie orientale (CHAO);
3. Commission hydrographique de l'Atlantique oriental (CHAtO);
4. Commission hydrographique de la Méditerranée et de la mer noire (CHMMN);
5. Commission hydrographique de la Méso-Amérique et de la mer des Caraïbes (CHMAC);
6. Commission hydrographique nordique (CHN);
7. Commission hydrographique de l'Océan Indien septentrional (CHOIS);
8. Commission hydrographique de la mer du Nord (CHMN);
9. Commission hydrographique de la zone maritime ROPME 1 ( * ) (CHZMR);
10. Commission hydrographique de l'Afrique et des îles australes (CHAIA);
11. Commission hydrographique du Pacifique sud-est (CHPSE);
12. Commission hydrographique du Pacifique sud-ouest (CHPSO); et
13. Commission hydrographique USA/Canada (CHUSC).
La France, pour sa part, coordonne la diffusion de l'information nautique dans la zone atlantique.
3. Le budget de l'Organisation
Les contributions des Etats membres au budget de l'organisation sont fonction du tonnage de la flotte sous pavillon : chaque Etat souscrit deux parts auxquelles s'ajoutent des parts supplémentaires en fonction du chiffre du tonnage national. Le calcul du tonnage s'effectue par l'addition d'une part du déplacement des bâtiments de guerre (6/7emes) au tonnage brut de tous les autres bâtiments de plus de 100 tonnes. Le budget de l'OMI pour 2007 s'élève à 2,7 millions d'euros.
Des contributions impayées depuis plus de deux ans entraînent la suspension du droit de vote.
B. UN INTÉRÊT PARTICULIER POUR LA FRANCE
1. Une zone économique exclusive étendue
Avec un total de 11 millions de kilomètres carrés, la zone économique exclusive de la France est la deuxième au monde, après celle des Etats-Unis. Au seul titre de la Polynésie française, la ZEE française comprend 5 millions de kilomètres carrés. Notre pays a une trentaine de « voisins maritimes » et, par héritage historique, est l'autorité cartographique de fait pour vingt-trois Etats.
Ses attributions en matière d'hydrographie et de cartographie marine s'appliquent dans toutes les zones sous juridiction nationale et dans les zones où, du fait d'engagements particuliers, elle assure les services nécessaires à la navigation maritime. Ces engagements conduisent à augmenter d'environ 10 millions de kilomètres carrés la zone placée sous responsabilité française.
2. Des compétences reconnues en matière d'hydrographie
En France, l'autorité compétente est le service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, héritier du dépôt des plans et cartes de la marine créé en 1720.
Le décret du 25 mai 1971, constitutif du SHOM, lui assigne deux missions principales :
- produire et diffuser la documentation nautique nécessaire pour la sécurité de la navigation marine dans les eaux françaises, quel que soit l'utilisateur de cette documentation, français ou étranger, professionnel ou plaisancier ;
- Soutenir les forces françaises dans le domaine de l'environnement hydrographique, océanographique et météorologique.
Le SHOM dispose d'une flotte hydrographique moderne et performante de cinq navires spécialisés dont deux, récemment admis au service, sont utilisés conjointement avec l'Ifremer.
Ce service de soutien de la marine est devenu, au début de l'année 2007, un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de la Défense pour s'adapter à la variété des activités de service public accomplies à côté de ses missions militaires au profit des navigateurs civils mais aussi des collectivités dans le cadre des politiques publiques de gestion des zones maritimes, en particulier côtières.
3. La France et l'OHI
La France est membre fondateur de l'organisation hydrographique internationale et participe à huit commissions hydrographiques régionales sur quatorze.
La contribution française annuelle, calculée sur le tonnage de la flotte française, au budget de l'OHI s'élève à 51 798 euros, ce qui la place au neuvième rang des pays contributeurs.
C. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE
La modernisation des structures et des règles de l'Organisation a été décidée en 2002, la XVI eme conférence hydrographique internationale ayant chargé le groupe de travail sur la planification stratégique de formuler des propositions pour faire de l'OHI une organisation plus souple, plus efficace et mieux adaptée aux nouveaux enjeux du monde maritime.
Sur le fondement du rapport rendu par ce groupe, un Protocole modifiant la Convention a été adopté le 14 avril 2005, lors de la troisième Conférence hydrographique internationale extraordinaire.
1. Une amélioration nécessaire des processus internes
Le Protocole dote l'Organisation de nouveaux organes pour améliorer les procédures de décision, l'administration et la coopération avec d'autres entités.
2. Le passage à l'ère du numérique
L'activité hydrographique a été profondément modifiée par l'usage des technologies du numérique comme les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'informations (ECDIS). La navigation électronique s'est très rapidement développée, mettant en évidence la nécessité de moderniser les cartes marines afin d'éviter un décalage entre le positionnement par satellite, très précis et les données fournies par les cartes.
Depuis juillet 2002, le nouveau chapitre V de la convention SOLAS (sauvegarde de la vie en mer) offre la possibilité de naviguer avec des cartes électroniques officielles.
L'objectif de l'OHI est donc de fournir des services numériques incluant la production, la distribution et la mise à jour tout en s'assurant de la couverture globale des zones maritimes.
3. La nécessité d'une coopération internationale
Le renforcement des capacités en personnel et en équipement, notamment dans les pays en développement, est un des objectifs prioritaires de l'Organisation.
La convention SOLAS ( Safety of life at sea ) de l'organisation maritime internationale définit précisément les services (fourniture de documents nautiques à jour) que les Etats côtiers s'engagent à fournir aux navigateurs fréquentant leurs eaux. Pour les Etats ne disposant pas encore de capacités hydrographiques, ces compétences et cette responsabilité doivent être déléguées à un autre Etat.
Prévue par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la coopération en matière d'hydrographie doit être développée pour répondre aux obligations et recommandations de la convention SOLAS qui prévoit que « les gouvernements s'engagent à coopérer pour assurer, dans la mesure du possible, les services de navigation et d'hydrographie ».
La France, qui assume historiquement les responsabilités hydrographiques et cartographiques d'un certain nombre de pays, a amorcé un processus de formalisation juridique de la fourniture de services hydrographiques. Un premier accord a été signé avec Monaco le 19 septembre 2005 suivi d'un autre avec Djibouti en 2006. Ce type d'accord bilatéral devra être généralisé aux les Etats souhaitant opérer un transfert de responsabilité dans les zones où notre pays l'exerce actuellement.
L'exercice des responsabilités hydrographiques se double d'un transfert de compétences par la formation d'hydrographes locaux.
Dans le cadre du partage de données entre Etats, des accords doivent être conclus sur les emprunts de données touchant à la sécurité de la navigation. De tels accords devraient par exemple être signés avec l'Espagne ou les Pays-bas.
En outre la convention SOLAS prévoit que « les gouvernements contractants s'engagent à veiller à ce que les cartes marines et les publications nautiques soient aussi uniformes que possible et à tenir compte, dans la mesure du possible, des résolutions et recommandations internationales pertinentes », à charge pour l'OHI d'adopter les résolutions nécessaires à cette uniformisation.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PROTOCOLE
A. UN PRÉAMBULE COMPLÉTÉ
Le préambule actuel de la convention est très bref. Il se borne à évoquer l'établissement, en 1921, du bureau hydrographique international et le souhait des Etats membres de poursuivre leur collaboration dans ce domaine.
Le Protocole, dans son article 1 er , insère trois nouveaux considérants dans le préambule.
Il insère l'organisation hydrographique internationale dans le dispositif conventionnel défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 comme organisation internationale compétente « qui coordonne à l'échelle mondiale, l'établissement de normes pour la production de données et la fourniture de services hydrographiques ».
Il affirme la vocation de l'organisation à jouer un rôle moteur pour « faire progresser la sécurité et le bon fonctionnement du secteur maritime » et soutenir « la protection et l'utilisation durable de l'environnement marin ».
Le troisième considérant énonce que l'OHI a pour mission de « créer un environnement global au sein duquel les Etats fournissent des données, des produits et des services hydrographiques, appropriés, en temps opportun et en assurent la plus large utilisation possible ».
B. DES OBJECTIFS ÉLARGIS
L'article 2 du Protocole définit les nouveaux objectifs assignés à l'organisation. Elle a pour buts de promouvoir l'hydrographie et la disponibilité des données, d'organiser le développement de normes internationales et de donner des « conseils faisant autorité » ainsi que de développer la coordination des activités hydrographiques des Etats membres et d'encourager leur coopération sur une base régionale.
C. UNE OUVERTURE À TOUT ETAT MEMBRE DE L'ONU
Aux termes de la version actuellement en vigueur de la convention, l'OHI est ouverte aux seuls Etats maritimes. L'admission à l'organisation s'effectue sur demande formulée auprès du gouvernement de la Principauté de Monaco et elle est soumise à l'approbation d'une majorité des deux tiers des Etats membres.
Ce processus est en cours pour six Etats (Arabie saoudite, Bulgarie, Irlande, Mauritanie, Qatar, Roumanie) qui doivent encore déposer leur instrument d'adhésion.
Le Protocole supprime cette double condition et ouvre l'adhésion à l'OHI à tout Etat membre de l'organisation des Nations unies et ne réserve l'approbation des Etats membres à la majorité des deux tiers qu'aux Etats non membres de l'ONU qui seraient désireux d'adhérer à l'OHI.
D. LES NOUVEAUX ORGANES DE L'OHI
Le principal organe de l'OHI est l'Assemblée, qui comprend l'ensemble des Etats membres. En sus de cet organe, le Protocole crée un Conseil, une Commission des finances et un secrétariat.
1. L'Assemblée (article 5)
Le Protocole substitue à la Conférence hydrographique internationale l'Assemblée, organe principal de l'organisation, chargé notamment d'arrêter le programme d'action général, la stratégie et le programme de travail de l'Organisation, d'examiner les rapports qui lui sont présentés par le Conseil, de prendre des décisions sur la base des propositions qui lui sont présentées par les Etats membres, le Conseil ou le Secrétaire général, de créer des organes subsidiaires et de déléguer, lorsque cela est approprié et nécessaire, des responsabilités au Conseil.
Le Protocole prévoit que l'assemblée se réunit en session ordinaire tous les trois ans et non plus tous les cinq ans.
2. Le Conseil (article 6)
Ce nouvel organe exerce les responsabilités qui peuvent lui être déléguées par l'Assemblée. Il coordonne les activités de l'Organisation entre les sessions de l'Assemblée. Il se réunit au moins une fois par an.
Le Conseil fait rapport à l'Assemblée à chaque session ordinaire et il est chargé de préparer les propositions relatives à la stratégie d'ensemble et au programme de travail qui sont adoptés par l'Assemblée. Il examine les comptes et prévisions budgétaires préparés par le Secrétaire général et les soumet, pour approbation, à l'Assemblée. Il examine les propositions qui lui sont soumises par les organes subsidiaires et peut proposer la création de nouveaux organes subsidiaires. Enfin, il examine les projets d'accords entre l'Organisation et d'autres organisations et les soumet pour approbation, à l'Assemblée.
Le texte du Protocole renvoie largement au Règlement général la définition des principes qui régissent la composition du Conseil. Il se borne à énoncer qu' » un quart des Etats membres, mais pas moins de trente, siègent au Conseil », ce qui, compte tenu du nombre d'Etats membres actuels de l'Organisation, 77 membres, porte à près de 40 % la proportion des membres du Conseil, et en limite le caractère « restreint ».
Le règlement général prévoit que deux tiers des Etats membres siègent sur la base d'une représentation régionale et sont sélectionnés par une commission hydrographique régionale. Le nombre de sièges attribués à chaque CHR est calculé à la proportionnelle. Le tiers restant est désigné « sur la base des intérêts hydrographiques ». Ce dernier critère est apprécié non comme la contribution concrète aux travaux d'hydrographie ou comme la responsabilité hydrographique sur une zone étendue mais est fonction du « tonnage de la flotte des Etats membres ».
C'est ainsi que l'exposé des motifs du projet de loi, après avoir souligné l'engagement de la France en matière d'hydrographie, précise que les règles de composition du Conseil « ne garantissent pas de manière absolue que la France sera membre dudit Conseil », le critère de la représentation régionale favorisant les puissances régionales et notre pays n'occupant que le dix-septième rang au sein de l'organisation en termes de tonnage national avec 6,17 millions de tonnes.
Les Etats membres qui ne sont pas membres du Conseil participent toutefois aux délibérations mais sans droit de vote.
3. La Commission des finances (article 7)
Le Protocole fait passer la commission des finances du statut d'organe subsidiaire à celui d'organe à part entière. Ce nouvel organe est ouvert à tous les Etats membres, qui y disposent chacun d'une voix, et se réunit conjointement avec l'Assemblée ; il est responsable de la préparation du budget de l'Organisation ainsi que des politiques administratives et financières soumis à l'approbation de l'assemblée.
4. Le secrétariat (Article 8)
L'organisation est dotée d'un secrétariat qui se substitue au bureau hydrographique international. Il est composé d'un secrétaire général et de deux directeurs, élus par l'assemblée pour un mandat de six ans et rééligibles pour trois années supplémentaires. Le Secrétaire général est chargé de tenir à jour « tous les enregistrements nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Organisation et de préparer, recueillir et distribuer tous renseignements demandés ».
E. LES PROCESSUS DE DÉCISION
L'article 9 du Protocole détermine les règles de vote, applicables dans les cas où les décisions ne peuvent être prises par consensus.
1. Un Etat, une voix
Chaque Etat membre de l'organisation détient une voix.
Cette règle ne s'applique pas pour l'élection du secrétaire général et des Directeurs, le nombre de voix dont disposent les Etats membres pour cette élection étant fonction d'un barème établi en fonction du tonnage de sa flotte.
Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des Etats votant, avec le vote favorable d'au moins un tiers de l'ensemble des Etats membres.
2. Une majorité des deux tiers des Etats membres présents et votant
Les absentions ne sont pas prises en considération pour la calcul des majorités: un Etat qui s'abstient est considéré comme ne prenant pas part au vote.
La majorité des deux tiers des Etats membres présents et votant est requise dans les cas suivants :
- les sujets touchant au programme d'action ou aux finances de l'organisation, y compris les amendements au Règlement général et financier (Article 9) ;
- les modifications de la Convention proposées par les Etats-membres (Article 17) ;
- la demande d'adhésion à l'organisation formulée par un Etat non membre des Nations unies (Article 18).
De même, le Protocole prévoit que les modifications à la Convention qu'il comporte entrent en vigueur « à l'égard de toutes les Parties contractantes trois mois après que les notifications d'approbation des deux tiers des Etats membres ont été reçues par le dépositaire ».
Lors de la Conférence hydrographique internationale d'avril 2005 qui a conduit à l'adoption du Protocole modifiant la Convention, la France avait proposé que « les décisions techniques d'un organe subsidiaire concernant les normes ou des résolutions techniques soient prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants », soulignant que « pour de nombreuses organisations traitant de normalisation (par exemple ISO ou CEI une majorité des deux tiers est une règle normale de décision) (...) il est (...) hautement souhaitable que la règle normale de décision des instances de normalisation puisse être appliquée au sein de l'OHI en tant que de besoin ».
Cette proposition n'a pas été retenue mais l'exposé des motifs du projet de loi indique que la France pourrait être amenée à rappeler ces points à l'occasion du dépôt de l'instrument d'approbation. Ce rappel, dépourvu de portée juridique, vise à prendre date en vue d'une prochaine révision de la convention.
F. LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION
L'article 10 du Protocole prévoit que l'Organisation peut coopérer avec des organisations internationales « qui ont des intérêts et des activités apparentés aux buts qu'elle poursuit ».
De fait, l'OHI coopère actuellement avec de nombreuses organisations internationales, comme l'organisation maritime internationale, la commission océanographique intergouvernementale de l'UNESCO et d'autres institutions spécialisées.
III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
A. UN ENJEU D'INFLUENCE
Votre Commission considère que l'action internationale de la France en matière d'hydrographie s'effectue au profit de l'influence de notre pays dans un domaine d'excellence scientifique.
Elle est un outil précieux pour la diffusion de son savoir-faire et la promotion de l'usage du français.
L'extension du plateau continental des Etats côtiers, telle que permise et codifiée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer illustre par ailleurs ses enjeux économiques.
Le champ de la coopération reste considérable avant que les Etats membres ne soient en mesure de remplir leurs obligations. L'accomplissement de ces missions par la France sur des zones très étendues doit appeler une certaine vigilance quant aux mises en cause éventuelles de sa responsabilité.
B. UNE ORGANISATION PLUS EFFICACE ?
Les nouveaux organes de l'OHI devraient permettre de renforcer la coopération entre Etats, au sein du Conseil.
Votre Commission regrette que le critère retenu pour l'appartenance au Conseil, le tonnage de la flotte, relève plus d'un intérêt « à l'hydrographie » que d'un intérêt « pour l'hydrographique » en ne reflétant pas d'implication des Etats dans la production des données et leur mise à disposition. Elle souhaite que ce critère puisse évoluer. Ce critère, qui prévaut également au sein de l'Organisation maritime internationale et pourrait faire figurer en bonne place des Etats du pavillon dont l'exigence en matière de normes internationales est faible, constitue une sérieuse limite à l'exercice du renforcement de l'efficacité de l'Organisation que poursuit le Protocole, singulièrement dans l'hypothèse où le nombre de membres de l'organisation s'élargirait de façon significative.
Elle relève également que la réforme de l'OHI n'est pas totalement achevée dans la mesure où les processus de décision ne sont pas conformes aux pratiques retenues par d'autres instances de normalisation. L'exposé des motifs du projet de loi rappelle que la France, soutenue par le Portugal avait souhaité qu'une majorité des deux tiers soit exigée pour l'adoption de normes par l'Organisation. Dans un contexte où un faible nombre d'Etats sont actifs dans le domaine de l'hydrographie et sont tenus d'appliquer pour de larges zones les prescriptions de l'OHI, dont le nombre de membres est par ailleurs appelé à croître, une majorité qualifiée paraît plus adaptée.
Enfin, la réforme de l'OHI laisse subsister un grand nombre d'organes subsidiaires qui sont autant de niveaux intermédiaires dans le processus de décision de l'Organisation. Ces organes, créés ou autorisés par l'assemblée prennent la forme de comités, de sous-comités et de groupes de travail.
CONCLUSION
Le protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale a pour objectif de rendre l'organisation plus efficace en révisant sa structure.
Onze Etats membres ont ratifié le Protocole à ce jour (Chypre, Danemark, Allemagne, Japon, Corée, Mexique, Maroc, Norvège, Pakistan, Suède et Royaume-Uni).
Votre Commission vous recommande l'adoption du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 31 janvier 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Jean François-Poncet, président, s'est interrogé sur le recours au critère du tonnage dans les procédures de l'organisation hydrographique internationale, critère qui devait renforcer le poids des pavillons de complaisance au sein de l'organisation. Rappelant que Djibouti et Madagascar étaient des Etats indépendants, il a souhaité des précisions sur les conditions d'intervention de la France dans leurs zones maritimes.
M. André Boyer, rapporteur, a précisé que des Etats disposant d'une flotte importante et considérés comme des pavillons de complaisance, comme le Libéria ou le Panama, n'étaient pas membres de l'organisation hydrographique internationale, car ils n'y trouvaient pas d'intérêt.
M. Josselin de Rohan a souligné que les pavillons de complaisance n'avaient en effet pas besoin d'adhérer à ce type d'organisation.
Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité savoir si l'OHI était compétente pour la gestion des ressources halieutiques et, relevant que la France occupait le 17e rang mondial pour le tonnage de sa flotte, a demandé quel était le pays occupant le premier rang.
M. Robert Bret s'est interrogé sur la compétence éventuelle de l'OHI en matière de sécurité maritime.
M. André Boyer, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :
- le pays au premier rang mondial pour le tonnage de sa flotte est le Panama, qui n'est pas membre de l'OHI. Pour ce qui concerne les Etats membres de l'organisation hydrographique internationale, ceux dont le tonnage est le plus important sont le Royaume Uni, la Grèce, Singapour, les Etats-Unis et la Chine ;
- des Etats comme Djibouti et Madagascar ne disposent pas de capacités suffisantes en matière d'hydrographie, l'intervention française s'effectue dans le cadre de la coopération ;
- l'organisation internationale compétente en matière de sécurité maritime est l'organisation maritime internationale, dont le siège est à Londres.
M. Jean François-Poncet, président, a souligné que l'absence de participation des Etats qui fournissent un pavillon de complaisance n'était pas satisfaisante.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
A M. Jean-Louis Carrère, qui faisait part de ses réticences devant le recours à une procédure simplifiée, M. Jean François-Poncet a rappelé que tout groupe politique du Sénat pouvait demander l'inscription de ce texte en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE 1 - ETUDE D'IMPACT
I. - Etat de droit existant
La convention initiale relative à l'Organisation hydrographique internationale (OHI) a été conclue en 1967.
La révision de la convention du 3 mai 1967 a consisté à doter l'OHI de nouveaux organes aux fins notamment de faciliter les procédures de prise de décision, de rendre plus aisée son administration, mais aussi d'améliorer la coopération avec les organismes universitaires, l'industrie maritime ainsi qu'avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
II. - Effet du protocole sur l'ordonnancement juridique
Le nouveau modèle institutionnel prévu par le protocole du 14 avril 2005 n'implique aucune modification du droit interne.
ANNEXE 2 - LISTE DES MEMBRES DE L'OHI
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(*)
Etats membres privés de leurs
droits
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* 1 Zone de l'organisation régionale pour la protection de l'environnement marin (Etats riverains du golfe arabo-persique)
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 71 (2006-2007)