Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

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Rapport n° 110 (2006-2007) de M. Alain MILON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 2006

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. SIMPLIFIER ET CLARIFIER L'ENCADREMENT DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
    
    • A. LA RATIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ
      
      • 1. Le fonctionnement des institutions ordinales
        
      • 2. La répression des infractions de titres et d'exercice illégal des professions de santé
        
      • 3. La simplification du dispositif d'encadrement des professions réglementées
        
    • B. LA RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION DE DIÉTÉTICIEN
      
      • 1. Les conditions d'exercice de la profession
        
      • 2. Une reconnaissance indispensable dans le cadre de la lutte contre l'obésité
        
  • II. AMÉLIORER LE SUIVI DES PERSONNES HOSPITALISÉES D'OFFICE
    
    • A. UN DISPOSITIF FRAGILISÉ
      
      • 1. Bref historique de l'hospitalisation sans consentement
        
      • 2. Des problèmes récurrents
        
    • B. UNE RÉFORME PRAGMATIQUE
      
      • 1. Une ordonnance pour éviter tout amalgame entre délinquance et santé mentale
        
      • 2. Une ordonnance pour réformer la loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005
    
  • Article premier bis - (art. L. 4122-3, L. 4124-7, L. 4234-5 et L. 4234-8-1 nouveaux du code de la santé publique) Procédures de décision des chambres disciplinaires ordinales des professions de santé
    
  • Article premier ter - (art. L. 4123-2 du code de la santé publique) Fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux
    
  • Article premier quater - (article 2 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de la médecine) Fonctionnement des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens
    
  • Article 2 - (art. L. 4123-4 du code de la santé publique) Election par voie électronique des membres des conseils départementaux des ordres des professions médicales
    
  • Article 3 - (art. L. 4124.11 du code de la santé publique) Participation des conseillers nationaux au conseil régional ou interrégional dont ils sont issus
    
  • Article 4 - (art. L. 4125-5 du code de la santé publique) Recours contre les élections aux conseils de l'ordre des professions médicales
    
  • Article 5 - (art. L. 4132-1 du code de la santé publique Modification de la composition du conseil national de l'ordre des médecins
    
  • Article 5 bis - (art. L. 4142-4 du code de la santé publique) Composition de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France
    
  • Article 5 ter - (art. L. 4142-4-1 du code de la santé publique) Modalités d'élection des membres de la chambre disciplinaire interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
    
  • Article 5 quater - (art. L. 4321-15 et L. 4322-8 du code de la santé publique) Harmonisation des dispositions relatives aux fonctionnements des chambres disciplinaires nationales des ordres des professions médicales
    
  • Article 6 - (art. L. 4321-19 et L. 4322-12 du code de la santé publique) Dispositions applicables aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion
    
  • Article 6 bis - (art. L. 4343-2 du code de la santé publique) Conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes
    
  • Article 7 - (art. L. 4371-1 à L. 4371-5 et L. 4371-6 nouveaux, L. 4372-1 et L. 4372-2 du code de la santé publique) Statut des diététiciens
    
  • Article 8 - (art. L. 4371-6 du code de la santé publique) Dispositions transitoires pour les diététiciens
    
  • Article 9 - Dispositions applicables à Mayotte et à Wallis-et-Futuna
    
  • Article 10 - (art. L. 4321-11 et L. 4322-2-1 du code de la santé publique) Abrogation de l'obligation d'inscription des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues au tableau du conseil réunissant certains professionnels paramédicaux exerçant à titre libéral
    
  • Article 11 - (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique) Statut des assistants dentaires
    
  • Article 12 - Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF