2. Une ordonnance pour réformer la loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
Le périmètre de l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi va au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la délinquance puisqu'elle vise la refonte de la loi du 27 juin 1990.
Le champ de l'habilitation englobe ainsi des dispositions qui n'ont pas été traitées dans le cadre de ce projet de loi, notamment celles relatives à l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues (6°) ou à l'accès aux soins des personnes souffrant de troubles mentaux (2°).
Lors de son intervention devant l'Assemblée nationale 7 ( * ) , le ministre de la santé et des solidarités a apporté une précision supplémentaire en indiquant que, sur la base de cette habilitation (3°), le Gouvernement prendra des mesures qui concerneront les professionnels de santé, ce dernier point justifiant le rattachement de cette demande d'habilitation au présent projet de loi.
La démarche proposée par le Gouvernement a toutefois le mérite d'éviter tout amalgame entre délinquance et hospitalisation d'office, ce qui est de nature à satisfaire la demande exprimée en ce sens par votre commission. De plus, elle a permis au ministère de reprendre la concertation avec les associations et les professionnels de santé en vue de la réforme de la loi de 1990, concertation interrompue avec l'intégration des dispositions relatives à l'hospitalisation d'office dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
* 7 J.O. Débats Assemblée nationale, 1 ère séance du jeudi 23 novembre 2006.